Deuxième chambre civile, 2 juillet 2020 — 19-17.012

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 2 juillet 2020

Rejet non spécialement motivé

M. PIREYRE, président

Décision n° 10523 F

Pourvoi n° J 19-17.012

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020

La société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.012 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à l'association Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [...], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association Union nationale interprofessionnelle cidricole, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [...] et la condamne à payer à l'association Union nationale interprofessionnelle cidricole la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille vingt, et signé par lui et Mme Martinel, conseiller doyen, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QUE, confirmant l'ordonnance du 18 juillet 2018, il a refusé de rétracter l'ordonnance du 9 février 2018, ensemble rejeté les demandes de l'EARL [...] ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « pour soutenir que l'UNICID n'était pas recevable à saisir le président sur requête, l'EARL fait en effet valoir qu'il existait déjà une instance au fond, en l'occurrence celle engagée à son encontre par acte du 10 novembre 2016 devant le tribunal de grande instance de Quimper, de telle sorte que seul le juge de la mise en état, déjà alors désigné, pouvait, par application de l'article 771 du Code de procédure civile, ordonner la mesure d'instruction sollicitée par l'UNICID ; que cependant, ainsi que le premier juge l'a justement rappelé, l'instance engagée au fond par l'UNICID n'a pas le même objet que celle que l'Association envisage d'intenter ultérieurement à l'encontre de l'EARL, puisqu'en effet : - la première tend au recouvrement par l'UNICID de la CVO due par l'EARL au titre de la campagne déjà écoulée (2015-2016), - la seconde consisterait à lui faire rendre compte des cotisations qu'elle est suspectée de continuer à percevoir sans les reverser à l'UNICID, notamment au titre de l'année 2017 ainsi qu'il semble résulter d'une facture établie par !'EARL le 28 décembre 2017, que l'UNlCID a jointe à sa requête » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'UNICID fonde sa demande d'intervention d'un huissier de justice au visa des articles 145 et 812 du code de procédure civile en expliquant que : "dans ce contexte /'UN/CID a appris qu'alors que /'EARL [...] ne lui verse plus les cotisations interprofessionnelles dont elle est redevable, /'EARL continue néanmoins de prélever le montant de ces cotisations sur les ventes qu'elle réalise ; qu'elle soumet à cet égard au Président du Tribunal un devis et une facture émis par /'EARL [...] les 15 et 28 décembre 2017 respectivement, qui établissent que sur chacun des ventes de l'EARL est facturée une ligne « TU » abréviation très vraisemblablement de « taxe Unicid » ;... que dans ces conditions, la requérante a Je plus grand intérêt à faire effectuer toutes constatations utiles afin d'établir que l'EARL [...] continue de percevoir les cotisations interprofessionnelles rendues obligatoires par les pouvoirs publics, alors même qu'elle ne les verse plus ensuite à UNICID comme elle le devrait" ; que dans de telle