Première chambre civile, 24 juin 2020 — 18-26.016

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 juin 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10236 F

Pourvoi n° A 18-26.016

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2020

M. W... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-26.016 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme B... H..., épouse L..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. L..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme H..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et le condamne à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a condamné M. L... à verser à Mme H... la somme de 2 000 euros par mois au titre du devoir de secours ;

AUX MOTIFS QUE « M. L... estime ne pas devoir payer de pension alimentaire à son épouse et demande de jouir du domicile conjugal ( [...] ) à titre gratuit ; que la jouissance à titre gratuit constitue une exécution du devoir de secours; il revient à la cour d'examiner les revenus et charges des parties avant de dire si l'un des époux doit secours l'autre ; qu'aux termes de conclusions assez confuses, M. L... relate la création et l'évolution des SCI et de la SARL L... dédiée au négoce de pierres précieuses et fait valoir que : Mme H... a perçu en 2017 des salaires de 24 477 suros et des revenus fonciers de 9 003 euros, non comptée la pension alimentaire de 14 000 euros au titre du devoir de secours; qu'elle n'a aucune charge puisque faussement domiciliée chez des amis mais vivant avec un amant ; que le concernant et pour la même année, il a perçu un revenu de 12 000E de la société L... et des revenus fonciers de 17 288E dont il faut déduire la somme de 14 000 euros représentant la pension alimentaire qu'il verse au titre du devoir de secours; il s'acquitte des crédits, assurances et impôts...., vivant sur et des revenus du Domaine du. [...] ; que Mme H... répond essentiellement que M. L... ne vit plus seul, qu'il ne produit pas les documents établissant le caractère déficitaire des biens immobiliers loués et dont certains sont .grevés d'un crédit; qu'en tout cas, le compte courant d'associé de la Sari L... était de 160 395 euros en 2017 et que les charges figurant aux bilans ne sont pas justifiées. Mme H... ajoute que le compte courant d'associé [...] s'élevait en 2016 à 408 585 euros, que M. L... n'évoque pas la SCI [...] composée de deux appartements loués ; que Mme H... dit travailler en tant que voyagiste en exécution de missions qui se raréfient et qui ont généré un revenu eir) euros par mois en 2017 et 357 euros par mois sur les sept premiers mois de l'année 2018 ; qu'elle évalue ses charges à hauteur de 675 euros en précisant vivre chez un couple ami auquel elle verse une contribution mensuelle de 500 euros ; que la cour ne peut, dans le calcul des revenus et charges de chaque époux, prendre en compte le montant de la pension alimentaire fixée par le premier juge et dont le principe même est contesté par son débiteur ; que désireux de se constituer un patrimoine immobilier et de bénéficier d'une optimisation fiscale, M. L... et Mme H... ont créé la SCI [...] composée de plusieurs immeubles comportant plusieurs locaux loués. M. L... argue de son caractère déficitaire et verse des bilans de cette SC1( 2014 à 2017) indiquant- en dernier lieu un encours de crédits de 1 306 000 euros et des comptes d'associés de 760 585E qui s'ajoutent au passif ; que si l'on tient p