Deuxième chambre civile, 25 juin 2020 — 19-18.167
Texte intégral
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 25 juin 2020
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 552 F-D
Pourvoi n° Q 19-18.167
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020
M. A... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-18.167 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2018 ), en 1994, M. P..., alors âgé de 13 ans, a été victime de viol et d'agressions sexuelles commis par un de ses professeurs. La plainte déposée par sa mère a été classée sans suite, mais de nouveaux faits ayant été dénoncés par une autre victime, son agresseur a été mis en examen en 2001. M. P... s'est constitué partie civile en 2002 mais un arrêt du 22 septembre 2003 a constaté l'extinction de l'action publique du fait du décès en détention de son agresseur avant sa comparution devant la cour d'assises.
2. M. P... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.
Examen des moyens
Sur le premier moyen pris en sa second branche et sur les deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le premier moyen pris en sa première branche
Enoncé du moyen
4. M. P... fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes d'annulation du rapport d'expertise du docteur G..., de nouvelle expertise et de communication de pièces qu'il formulait, de fixer la date de consolidation de son état de santé au 11 janvier 2005, de fixer les postes de préjudice comme elle l'a fait et de lui allouer en conséquence en réparation de son préjudice corporel la somme limitée de 132 753,39 euros en deniers ou quittances, provisions non déduites, alors : « que le principe de la contradiction commande que chaque partie ait connaissance en temps utile, avant la réunion d'expertise, des éléments que l'autre partie a transmis à l'expert, afin de lui permettre de les discuter et d'organiser sa défense ; qu'ayant constaté que l'expert judiciaire avait informé M. P..., le jour même du second accedit, que le FGTI lui avait fait parvenir des documents parmi lesquels des rapports d'expertise, ce dont il résulte que la victime, quand bien même elle les aurait elle-même eus en sa possession, n'a pas été mise en mesure de préparer la réunion d'expertise en ayant pris, ou repris, connaissance des éléments invoqués par le fonds de garantie et n'a ainsi pas été mise à même de les discuter utilement, la cour d'appel qui a cependant retenu qu'il n'y avait pas eu violation du principe de la contradiction a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
5. Après avoir constaté que le FGTI avait fait parvenir des pièces à l'expert avant la seconde réunion d'expertise mais qu'à l'exception des rapports des docteurs X... et H..., il s'agissait soit de pièces de procédure, soit des propres pièces de l'intéressé, et que concernant ces deux rapports d'expertise, ils avaient été rendus au contradictoire de M. P..., qui en avait donc connaissance et qui au demeurant les avait discutés pendant les opérations d'expertise, la cour d'appel, en a exactement déduit que le fait que le FGTI ait transmis avant la seconde réunion d'expertise au seul expert les pièces que la victime avait déjà en sa possession, ne s'analysait pas en une violation du principe du contradictoire et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la nouvelle demande de communication de pièces.
6. Le moyen