Deuxième chambre civile, 20 mai 2020 — 19-10.247

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 mai 2020

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 423 F-P+B+I

Pourvoi n° 19-10.247

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° 19-10.247 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Avanssur, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. W... C..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme K... B..., domiciliée [...] ,

4°/ à la société Mutuelle assurance instituteur France (MAIF), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,

5°/ à Mme G... A..., épouse U..., domiciliée [...] ,

6°/ à la société AIG Europe Limited, société de droit étranger, dont le siège est [...] ), ayant un établissement en France, [...] ,

7°/ à la société AIG Europe, société anonyme, société de droit étranger, dont le siège est [...] , ayant un établissement en France tour CB 21, [...] , venant aux droits de la société AIG Europe Limited,

8°/ à Mme L... X..., domiciliée [...] ,

9°/ à la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (MATMUT), société d'assurance mutuelle, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société la Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics et assimilés, dont le siège est [...] ,

11°/ à M. H... I...,

12°/ à Mme D... J..., épouse I...,

domiciliés [...] , pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur W... I...,

13°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société SIACI Saint-Honoré, société par actions simplifiée, ayant pour enseigne Vivinter, dont le siège est [...] ,

15°/ à la société Verspieren, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexés au présent arrêt.

La société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, la société Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes, Mmes B... et X... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Ces demanderesses invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La société AIG Europe et Mme U... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Ces demanderesses invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

M. et Mme I... ont formé également un pourvoi incident contre le même arrêt.

Ces demandeurs invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme U... et de la société AIG Europe, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme I..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Avanssur, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mutuelle d'assurance des instituteurs de France, de la société Mutuelle d'assurance des travailleurs mutualistes et de Mmes B... et X..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat et des services publics et assimilés, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1.Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er octobre 2018), le 3 mars 2007, M. H... I..., conducteur d'un véhicule, assuré auprès de la société Axa France IARD, son épouse Mme D... I... et leur fils W... I... (les consorts I...), alors âgé de 3 mois, ont été victimes d'un accident complexe de la circulation routière dans lequel ont été impliqués les véhicules de M. R..., assuré auprès de la société Avanssur, de Mme B..., assuré auprès de la Maif, de Mme U..., assuré auprès de la société AIG Europe, venant aux droits de la société AIG Europe Limited, de Mme X..., assuré auprès de la Matmut, de Y... F..., non assuré et de M. C..., assuré auprès de la société Garantie Mutuelle des fonctionnaires et employés de l'Etat des services publics (Gmf).

2. La société Axa France IARD a assigné l'ensemble des conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident, les assureurs et les consorts I... aux fins de réparation des préjudices subis par ces derniers et de