Deuxième chambre civile, 20 mai 2020 — 18-19.848

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 mai 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 439 F-D

Pourvoi n° W 18-19.848

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. VR.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 septembre 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020

La société Areas dommages, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 18-19.848 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] et ayant un établissement [...] ,

2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, dont le siège est [...] ,

3°/ à la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française, dont le siège est [...] ,

4°/ à M. J... II... , domicilié [...] ,

5°/ à Mme F... Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de concubine de R... N..., décédé,

6°/ à Mme F... Y..., domiciliée [...] , prise en qualité de représentante légale de son fils mineur, Q... LB... N... , lui-même en qualité d'ayant droit de R... N..., décédé,

7°/ à M. X... XS... FE... , domicilié [...] ,

8°/ à M. RB... T... S..., domicilié [...] ,

9°/ à M. W... K... S..., domicilié [...] ,

10°/ à Mme V... A... H... S..., domiciliée [...] ,

11°/ à Mme C... N..., épouse L..., domiciliée [...] ,

12°/ à M. I... C... N..., domicilié [...] ,

13°/ à M. E... CQ... N... , domicilié [...] ,

14°/ à Mme M... WS... N... , domiciliée [...] ,

15°/ à Mme T... U... B..., domiciliée [...] , prise en qualité de représentante légale de son fils mineur, P... O... N..., lui-même en qualité d'ayant droit de O... UL... N... , décédé,

16°/ à M. D... PF... N..., domicilié [...] , pris en qualité d'ayant droit de UT... OS... N... , décédé,

17°/ à Mme UT... IA... N... , domiciliée [...] , prise en qualité d'ayant droit de UT... OS... N... , décédé,

18°/ à Mme K... BC... , domiciliée [...] ,

19°/ à M. UV... AR..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Areas dommages, de Me Bertrand, avocat de M. VR..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD et de M. AR..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er mars 2012, est survenu à Afaahiti (île de Tahiti) un accident de la circulation impliquant les véhicules automobiles conduits par M. VR... et Mme BC... , tous deux assurés auprès de la société Areas dommages (la société Areas), celui conduit par M. AR..., assuré auprès de la société Axa assurances IARD mutuelle, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (la société Axa), ainsi que le cyclomoteur piloté par R... N... ; que ce dernier est décédé à la suite de l'accident ; que Mme Y..., sa concubine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de l'enfant mineur Q... N..., a assigné M. VR..., Mme BC... , M. AR..., la société Axa et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) afin d'obtenir la condamnation in solidum de ces parties, à l'exception du FGAO, à les indemniser de leurs préjudices, en présence de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (la CPS) ; que la société Areas, ainsi que M. X... FE..., M. RB... T... S..., M. W... S..., Mme V... S..., Mme C... N..., M. I... N..., M. E... N..., Mme M... N..., M. O... N..., M. D... N... et Mme UT... N... sont intervenus volontairement à l'instance ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens, annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu an