Première chambre civile, 13 mai 2020 — 17-50.009

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du13 mai 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 283 F-D

Pourvoi n° J 17-50.009

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [...], a formé le pourvoi n° J 17-50.009 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant au président du conseil départemental de Savoie, en qualité de représentant légal de Mme T... N... J... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du président du conseil départemental de Savoie, et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est constaté la reprise d'instance par le ministère public, interrompue par la majorité de T... N... J... M....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 janvier 2017), T... N... J... M..., se disant née le [...] à Afan Mabe Kribi (Cameroun) s'est vue délivrer le 20 janvier 2003, un certificat de nationalité française, sur le fondement de l'article 18-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993. Soutenant que cet acte avait été délivré à tort, le ministère public a assigné, le 24 février 2014, le président du conseil départemental, en sa qualité de représentant légal de la mineure, confiée au service de l'aide sociale à l'enfance, aux fins de constater l'extranéité de celle-ci.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. Le procureur général près la cour d'appel de Lyon fait grief à l'arrêt de rejeter son action négatoire de nationalité, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions du ministère public qui invoquaient l'absence d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil de l'intéressée en raison de l'existence de deux actes avec des numéros différents concernant une même déclaration de naissance, de divergences portant sur les prénoms de l'enfant dans les deux actes de naissance et une déclaration hors délai de la naissance à l'officier de l'état civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

4. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

5. Pour rejeter l'action négatoire de nationalité, l'arrêt énonce que le procureur général ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que les actes de naissance produits auraient été falsifiés ou ne correspondraient pas à la réalité s'agissant de la filiation paternelle, les erreurs matérielles relatives à la filiation maternelle n'ayant pas d'incidence dans le cadre de la procédure.

6. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du ministère public qui faisait valoir que les actes de naissance successivement produits étaient irréguliers pour n'avoir pas été dressés selon les formes prescrites par la loi camerounaise relative à l'état civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile a été accomplie, l'arrêt rendu le 17 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur les autres points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne Mme M... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par le procureur général près la cour d'appel de Lyon.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal