Première chambre civile, 25 mars 2020 — 18-26.060

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 mars 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 244 F-P+B

Pourvoi n° Y 18-26.060

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 septembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2020

Mme I... U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-26.060 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Atlas Mediacom, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Prisma Media, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société M6 Web, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Info Reso Socio, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Photo News, société anonyme, dont le siège est [...] (Belgique),

6°/ à la société E-Press Photo Com, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Independant Star LTD, dont le siège est [...] (Irlande),

8°/ à la société Assalas com, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société B... Digital France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

10°/ à la société B... Media News, venant aux droits de la société L... R... associés, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société De Persgroep, société anonyme, dont le siège est [...] (Belgique),

12°/ à la société Groupe multimédia IPM, dont le siège est [...] (Belgique),

13°/ à la société établissement public RTBF, dont le siège est [...] (Belgique), adresse dans l'acte de remise : [...] ,

14°/ à la société Sud presse, société anonyme, dont le siège est [...] (Belgique),

15°/ à la société Groupe V... et Cie, société anonyme, dont le siège est [...] (Belgique),

16°/ à la Société normande d'information et de communication, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

17°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

18°/ à M. D... P..., domicilié [...] ,

tous deux pris en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société normande d'information et de communication,

19°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en la personne de M. O... S..., prise en qualité de liquidateur de la société E-Presse Photo Com,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme U..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société B... Digital France, de la société B... Media News, venant aux droits de la société L... R... associés, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Société normande d'information et de communication, de la société FHB et de M. P..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société M6 Web, de la SCP Richard, avocat de la société Prisma Media, après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Désistement partiel

1. Il est donné acte à Mme I... U... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Independant Star LTD, Assalas com et De Persgroep.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2018), H... U... a trouvé la mort le [...], au cours d'une opération de police menée à la suite des attentats terroristes survenus le 13 novembre 2015.

3. Soutenant que sa photographie avait été publiée, au lieu de celle de sa soeur H..., par différents journaux et sites Internet qui ont relaté cet événement, et invoquant l'atteinte ainsi portée au droit dont elle dispose sur son image, Mme I... U... a, selon actes des 15, 19 et 20 avril 2016, assigné les sociétés B... Digital France, De Persgroep, Société normande d'information et de communication (SNIC), Atlas Mediacom, Prisma Media, Independant Star LTD, Groupe multimédia IPM, M6 Web, Sud presse, Assalas com, Info Reso Socio, Groupe V... et Cie, L... R... associés, aux droits de laquelle vient la société B... Media News, l'entreprise publique RTBF (la RTBF) et MM. P... et W..., en leur qualité d'administrateurs ju