Première chambre civile, 18 mars 2020 — 19-11.475

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 mars 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 222 F-D

Pourvoi n° R 19-11.475

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. B.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juillet 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2020

Mme N... P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-11.475 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à M. E... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme P..., de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. B..., après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 novembre 2017), un jugement a prononcé le divorce de M. B... et de Mme P..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Examen des moyens

Sur les quatre premiers moyens, ci-après annexés

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le cinquième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Mme P... fait grief à l'arrêt de fixer à 69 152,31 euros le montant de la créance de M. B... à son encontre au titre des sommes versées pour rembourser le prêt contracté pour l'acquisition d'un immeuble personnel alors « que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier de l'obligation de celle-ci à les restituer ; qu'en jugeant que l'existence du prêt allégué par M. B... était établie au seul motif que Mme P... n'avait pas apporté la preuve de l'intention libérale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

4. La preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de les restituer.

5. Pour condamner Mme P... à rembourser à M. B... la somme de 69 152,31 euros, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que celle-ci ne conteste pas que ce dernier a versé une telle somme sur son compte bancaire pour lui permettre de rembourser le prêt contracté auprès d'une banque pour financer l'acquisition par elle d'un appartement et qu'elle ne démontre pas que ces versements ont été faits dans une intention libérale.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du cinquième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 69 152,31 euros le montant de la créance de M. B... à l'encontre de Mme P... au titre des sommes versées par le premier à la seconde pour rembourser le prêt contracté pour l'acquisition de l'appartement situé au [...] , l'arrêt rendu le 28 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

Condamne M. B... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour Mme P...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 4 février 2014 en ce qu'il fixait à 130.325,29 euros le montant de l'in