Deuxième chambre civile, 6 février 2020 — 18-25.430
Texte intégral
CIV. 2
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 6 février 2020
Cassation partielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 162 F-D
Pourvoi n° P 18-25.430
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2020
La société P..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 18-25.430 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société AXA assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société P..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société AXA assurances IARD, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué, Z... P... est décédé le [...] dans un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. E..., qui était assuré auprès de la société Axa assistance France assurances, devenue Axa assurances IARD (l'assureur). La société d'exploitation forestière P..., qu'Z... P... avait créée avec son fils, M. O... P..., a assigné l'assureur en indemnisation du préjudice économique qui serait résulté pour elle des pertes subies à raison de l'indisponibilité professionnelle de M. O... P... qui avait dû, à la suite du décès de son père, s'occuper de sa mère, en situation de handicap et dépendante ;
Examen du moyen unique
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
2. La société P... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande indemnitaire contre l'assureur, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte clairement de l'attestation de l'expert-comptable U... du 5 juillet 2017 que le chiffres d'affaires de 11 437 025 euros réalisé en 2012 par la SARL P... caractérisait une chute substantielle des ventes par rapport aux autres exercices, son chiffre d'affaires étant de 1 837 683 euros en 2011 et s'établissant respectivement à 1 965 943 euros en 2013 et à 2 035 955 euros en 2014 ; qu'en affirmant, pour juger que la baisse du chiffres d'affaires de la SARL P... en 2012 pouvait avoir d'autres causes de nature conjoncturelle, que son chiffre d'affaires avait de nouveau baissé deux ans après l'accident pour s'élever à la somme de 1 134 512 euros en 2014 alors qu'il avait augmenté en 2013 pour atteindre un total de 1 965 943 euros, quand le chiffre d'affaires pour l'exercice 2014 était de 2 035 955 euros, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de M. U... en violation du principe susvisé, ensemble l'article 1192 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis :
3. Pour débouter la société P... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il résulte des données communiquées par l'expert-comptable de cette société que la baisse du chiffre d'affaires et surtout du résultat d'exploitation de celle-ci est susceptible d'avoir de multiples causes de nature conjoncturelle de sorte que l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre les résultats enregistrés au titre de l'année 2012 et le manque de disponibilité de M. O... P... pour s'occuper de son entreprise à la suite du décès de son père est alléguée sans être démontrée, en relevant notamment que le résultat d'exploitation est devenu à nouveau positif après l'accident pour atteindre la somme de 53 873 euros, et que le chiffre d'affaires a de nouveau baissé en 2014 pour s'élever à la somme de 1 134 512 euros alors qu'il avait augmenté en 2013 pour atteindre un total de 1 965 943 euros.
4. En statuant ainsi, en affirmant que le chiffre d'affaires de la société P... avait de nouveau baissé deux ans après l'accident pour s'élever à la somme de 1 134 512 euros en 2014, quand l'attestation de l'expert-comptable de la société P... mentionne que le chiffre d'affaires pour l'exercice 2014 s'élevait à 2 035 955 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société P... de sa demande d'indemnisation de son préjudice, l'arrêt rendu le 10 septembre 2018, entre les parties, par l