Première chambre civile, 8 janvier 2020 — 18-19.011

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Cassation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 3 FS-P+B+I

Pourvoi n° M 18-19.011

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Merck santé, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme X... D..., épouse O..., domiciliée [...],

2°/ à Mme Y... A..., domiciliée [...],

3°/ à Mme L... U..., domiciliée [...],

4°/ à Mme B... R..., épouse T..., domiciliée [...],

5°/ à M. I... M..., domicilié [...],

6°/ à Mme J... Q..., épouse H..., domiciliée [...],

7°/ à Mme S... K..., épouse G..., domiciliée [...],

8°/ à Mme N... C..., épouse W..., domiciliée [...],

9°/ à Mme V... E..., épouse P..., domiciliée [...],

10°/ à Mme F... LS..., épouse YB..., domiciliée [...],

11°/ à Mme HN... ID..., épouse XD..., domiciliée [...],

12°/ à Mme XP... AO..., épouse XW..., domiciliée [...],

13°/ à Mme F... FK..., épouse TT..., domiciliée [...],

14°/ à Mme ES... EN..., domiciliée [...],

15°/ à Mme V... AX..., domiciliée [...],

16°/ à Mme P... YX..., domiciliée [...],

17°/ à Mme JU... RB..., domiciliée [...],

18°/ à Mme IM... RW..., épouse WI..., domiciliée [...],

19°/ à Mme BE... RI..., domiciliée [...],

20°/ à Mme QC... LZ..., épouse GO..., domiciliée [...],

21°/ à Mme FM... PM..., domiciliée [...],

22°/ à Mme KT... QA..., épouse UE..., domiciliée [...],

23°/ à Mme IM... KK..., épouse NU..., domiciliée [...],

24°/ à Mme FE... NU..., domiciliée [...],

25°/ à Mme XJ... NS..., épouse YV..., domiciliée [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Teiller, MM. Betoulle, Avel, Mornet, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Dazzan, Le Gall, Kloda, M. Serrier, Mmes Champ, Comte, Robin-Raschel, conseillers référendaires, Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Merck santé, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mmes D..., A..., U..., R..., Q..., K..., C..., EZ..., LS..., ID..., AO..., FK..., EN..., AX..., YX..., RB..., RW..., RI..., DP..., PM..., QA..., KK..., NU..., NS... et de M. M..., l'avis de Mme Ab-Der-Halden, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2018), la société Merck santé, fabricant du Levothyrox, délivré sur prescription médicale pour traiter les maladies de la thyroïde et exploité par la société Merck Serono, a, à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (l'ANSM), modifié la composition de ce médicament, en remplaçant son excipient. Par décision du 27 septembre 2016, l'ANSM a autorisé la mise sur le marché de la nouvelle formule du Levothyrox (Levothyrox NF) qui a été commercialisée à compter de mars 2017, l'ancienne formule (Levothyrox AF) ne bénéficiant plus d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur le territoire national. De nombreux patients traités au moyen du Levothyrox NF ont fait état d'effets indésirables. Pour y remédier, le ministre chargé de la santé a invité la société Merck santé à solliciter l'autorisation d'importer des unités de la spécialité Euthyrox, correspondant au Levothyrox AF, commercialisé en Allemagne. Le 19 septembre 2017, l'ANSM a délivré à la société Merck santé, à titre exceptionnel et transitoire pour une durée maximale d'un an, une autorisation d'importer un certain nombre d'unités d'Euthyrox, tout en autorisant la distribution et la mise sur le marché en France d'autres spécialités pharmaceutiques à titre d'alternatives thérapeutiques.

2. Par actes des 2 et 7 novembre 2017, Mme D... et plusieurs autres personnes physiques ont assigné en référé les sociétés Merck Serono et Merck santé aux fins d'obtenir leur condamnation, sous astreinte, à reprendre la distribution du Levothyrox AF. Les sociétés Merck Serono et Merck santé ont opposé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative.

3. L'arrêt déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître du litige et condamne la société Merck santé à fournir, sans délai et sous astreinte, le produit dans son ancienne formule, par le biais des circuits de distribution et