Première chambre civile, 8 janvier 2020 — 16-21.151

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 19 F-D

Pourvoi n° W 16-21.151

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. F... T... P..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. X... W..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. T... P... , de la SCP Boullez, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mai 2016), M. W... et M. T... P... ont cessé toute collaboration au sein de la société [...] et de l'ouest africain qu'ils avaient constituée le 28 septembre 1996.

2. Arguant d'un accord de transaction du 7 octobre 1997, M. W... a assigné M. T... P... en paiement de l'indemnité compensatrice convenue et de sommes à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur la sixième branche du moyen

Énoncé du moyen

4. M. T... P... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. W... les sommes de 533 571,56 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2006, et de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors que « l'évolution des moyens de défense opposés par une partie à une autre ne caractérise pas, à elle seule, une faute faisant dégénérer en abus le droit de se défendre en justice ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner M. T... P... à payer des dommages-intérêts à M. W..., que son comportement, à travers sa défense évolutive au fil des développements judiciaires, générait un préjudice moral qu'il convenait d'indemniser à hauteur de 1 000 euros, tandis que le fait pour M. T... P... , défendeur aux prétentions de M. W..., et à la défense duquel il avait été fait droit en première instance, M. W... ayant été condamné pour procédure abusive, de présenter tout moyen pour établir qu'il n'avait pas consenti à l'acte qui lui était opposé, sans même qu'aucune contradiction ne soit relevée, ne suffisait pas à faire dégénérer son droit de se défendre en abus, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil :

5. Pour condamner M. T... P... à payer à M. W... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que le comportement du premier, par sa défense évolutive au fil des développements judiciaires, a causé un préjudice moral au second.

6. En statuant ainsi, alors qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières non caractérisées en l'espèce, constituer un abus de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

7. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

9. Il y a lieu de rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive.

PAR CES MOTIFS, la Cour,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. T... P... à payer à M. W... la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande en paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audie