Première chambre civile, 8 janvier 2020 — 18-20.177

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 janvier 2020

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10018 F

Pourvoi n° D 18-20.177

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. A... M..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. F... G..., domicilié [...] ,

2°/ à M. A... L..., domicilié [...] ,

3°/ à M. FY... O..., 4°/ à Mme Q... S..., épouse O...,

domiciliés tous deux [...],

5°/ à Mme I... X..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. D... T..., 7°/ à Mme W... R..., épouse T...,

domiciliés tous deux [...],

8°/ à M. V... H..., domicilié [...] ,

9°/ à M. P... K..., 10°/ à Mme N... Y...,

domiciliés tous deux [...],

11°/ à M. B... U..., 12°/ à Mme J... C..., épouse U...,

domiciliés tous deux [...],

13°/ à M. D... E..., 14°/ à Mme GF... L..., épouse E...,

domiciliés tous deux [...],

15°/ à M. TL... PT..., 16°/ à Mme KX... FF..., épouse PT...,

domiciliés tous deux [...],

17°/ à M. YQ... WX..., domicilié [...] ,

18°/ à M. OH... CJ..., 19°/ à Mme QY... UD..., épouse CJ...,

domiciliée [...] ,

20°/ à M. LP... LK..., domicilié [...] ,

21°/ à Mme TZ... UV..., épouse MC..., 22°/ à M. RA... MC...,

domiciliés tous deux [...],

23°/ à Mme HE... WS..., épouse JB..., 24°/ à M. MJ... JB...,

domiciliés tous deux [...],

25°/ à Mme HD... EQ..., épouse KP..., 26°/ à M. FX... KP...,

domiciliés tous deux [...],

27°/ à M. TL... MO..., domicilié [...] ,

28°/ à Mme UZ... KM..., domiciliée [...] ,

29°/ à Mme HO... HH..., 30°/ à M. A... GX...,

domiciliés tous deux [...],

31°/ à M. XY... HC..., domicilié [...] ,

32°/ à M. I... X..., domicilié [...] ,

33°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. V... E..., en remplacement de Mme WU... RR..., prise en qualité de mandataire puis liquidateur judiciaire de la société Le Moulin de Boly,

34°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , représentée par M. V... E..., en remplacement de Mme WU... RR..., prise en qualité de mandataire puis liquidateur judiciaire de la société Docomo compagnie,

35°/ à Mme GF... UP..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Fiscalys,

36°/ à Mme YF... VA..., domiciliée [...] ,

37°/ à la société Le Moulin de Boly, société à responsabilité limitée, représentée par Mme WU... RR..., prise en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaire,

38°/ à la société SCI Le Moulin de Boly, société civile de construction vente,

39°/ à la société Docomo compagnie, société à responsabilité limitée, représentée par Mme RR..., prise en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaire de la société Docomo compagnie,

ayant toutes trois leur siège [...] ,

40°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Docomo compagnie,

41°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, société anonyme, dont le siège est [...] ,

42°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, dont le siège est [...] ,

43°/ au Crédit immobilier de France développement, dont le siège est [...] , venant aux droits du Crédit immobilier de France Centre Ouest,

44°/ à la société Caisse générale de financement, société anonyme, dont le siège est [...] ,

45°/ à la Caisse de crédit mutuel Vallée de l'Ehn, dont le siège est [...] ,

46°/ au Crédit immobilier de France développement , dont le siège est [...] , venant aux droits de la Banque patrimoine et immobilier,

47°/ à la société Experts partenaires parisiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

48°/ à la société [...] , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prestige finance et en la personne de son représentant légal, M. HY... KD...,

49°/ à la société Cofip, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

50°/ à la société Index finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

51°/ à la société Cortex finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

52°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société SCI Le Moulin de Boly,

53°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme R