Première chambre civile, 18 décembre 2019 — 19-13.420

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 décembre 2019

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1104 F-D

Pourvoi n° E 19-13.420

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 février 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. U... K..., domicilié chez M. M... G..., [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre des mineurs), dans le litige l'opposant au département de la Charente, direction solidarité Charente ASE, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP [...] et [...], avocat de M. K..., de la SCP [...], avocat du département de la Charente, l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. J... K..., qui se dit né le [...] , est majeur depuis le [...] ; que le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt ordonnant la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance est par conséquent devenu sans objet ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille dix-neuf.