Première chambre civile, 4 décembre 2019 — 18-50.040

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 décembre 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1026 F-D

Pourvoi n° P 18-50.040

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme A.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 mars 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence,

contre l'arrêt rendu le 28 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre D), dans le litige l'opposant à Mme D... A..., domiciliée chez Mme X... P..., [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche, qui est recevable :

Vu l'article 47 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française, Mme A..., originaire des Comores, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil ;

Attendu que, pour dire Mme A... française, l'arrêt retient qu'il n'est pas utile d'ouvrir un débat sur la régularité du jugement supplétif d'acte de naissance dès lors que l'acte de naissance dressé en exécution de celui-ci a force probante en France ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de naissance reconstitué était indissociable de la décision de justice comorienne dont l'efficacité, même si elle existait de plein droit, restait toujours subordonnée à sa propre régularité internationale, laquelle était contestée par le ministère public, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies, l'arrêt rendu le 28 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Marseille et statuant à nouveau, d'avoir constaté la nationalité française de Madame D... A... :

AUX MOTIFS QUE " Madame U... A... revendique la nationalité française au visa de l'article 30 du code civil et affirme pour ce faire être fille d'un parent français; elle demande en conséquence le bénéfice des dispositions de l'article 18 du code civil.

Il lui appartient de faire la démonstration de sa filiation avec un parent français et ce, à partir de documents d'état civil fiables et dûment légalisés.

Sur la légalisation des actes d'état civil:

Sauf accord bilatéral ou dispositions internationales différentes, les actes publics établis par les autorités étrangères doivent être légalisés pour être opposables en France; en application de l'article 3 du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007, sont considérés comme des actes authentiques les décisions des juridictions, les actes émanant de ces juridictions et des ministères publics institués auprès d'elles ainsi que les expéditions des actes d'état civil établis par les officiers d'état civil.

La légalisation est la formalité par laquelle une autorité publique certifie avoir vérifié l'identité du ou des signataires d'un acte. En France, elle peut être effectuée par le consul du pays concerné.

En l'espèce, madame U... A... verse aux débats la copie d'un acte de naissance n° 587 dressé le 19 mars 2004 au centre d'état civil de Moroni en exécution d'un juge