Première chambre civile, 6 novembre 2019 — 18-21.390

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 novembre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10605 F

Pourvoi n° X 18-21.390

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M... U..., ès qualités de tutrice de Mme P... R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 24 janvier 2019.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme T... X..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. C... R..., domicilié [...],

2°/ à Mme M... U..., domiciliée [...] , prise en qualité de tutrice de Mme P... R...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme X..., de la SCP Lesourd, avocat de Mme U... ;

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Lesourd la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme T... X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure de tutelle de sa fille ;

AU VISA QUE « le Ministère Public auquel le dossier a été communiqué a requis par avis du 07 mars 2017, une mesure d'expertise médicale avant toute décision au fond » ;

ALORS QUE l'avis écrit du ministère public doit être mis à la disposition des parties de façon à ce qu'elles soient en mesure d'y répondre ; que la cour d'appel a statué en l'absence, à l'audience, du ministère public et a visé son avis écrit du 7 mars 2017 ; qu'en statuant sur les mérites de l'appel sans constater que l'avis du ministère public avait été mis à la disposition des parties, de façon à ce qu'elles aient été en mesure d'y répondre utilement, la cour d'appel a violé les articles 431 et 16 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Mme T... X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure de tutelle de sa fille ;

AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales soit des facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. Aux termes de l'article 471 et 472 du code civil, la mesure doit être proportionnée au degré d'altération des facultés. En application de l'article 442 du code civil, le juge peut à tout moment mettre fin à la mesure de protection. Aux termes de l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence. En cas de difficulté, le juge des tutelles statue. Il résulte des pièces du dossier qu'P... R..., aujourd'hui âgée de 46 ans, souffre depuis la petite enfance d'un handicap mental lourd nécessitant une prise en charge dans un établissement spécialisé et la présence constate d'un tiers pour tous les actes de la vie quotidienne ; que sans concertation, Mme X... a fait quitter à sa fille le 31 décembre 1996 le foyer de vie qu'elle avait intégré le 31 mai 1992, pour la prendre à son domicile, refusant toute collaboration avec l'équipe éducative du foyer, et depuis plusieurs années toute collaboration avec la tutrice aux biens et empêchant les contacts père-fille, provoquant ainsi l'isolement de la majeure protégée et rendant impossible toute évaluation des conditions de vie de celle-ci ; que l'enquête de police faite en 2013 par le parquet de DOUAI à la demande du juge des tutelles constate que la majeure protégée semble en bonne santé et vit dans des conditions de vie satisfaisantes chez sa mère, mais que le positionnement de Mme X... pose problème pour l'exercice de la mesure de protection et le maintien du lien père-fille. Il