Première chambre civile, 24 octobre 2019 — 18-18.053

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 octobre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10570 F

Pourvoi n° V 18-18.053

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Batterie California, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. T... L..., domicilié [...],

2°/ à la société K... A..., N... M... et S... R..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société L...-A...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de la société Batterie California, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L... et de la société K... A..., N... M... et S... R... ;

Sur le rapport de Mme Canas, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Batterie California aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. L... et à la société K... A..., N... M... et S... R... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Batterie California

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit prescrite l'action en responsabilité civile introduite par la SCI Batterie California contre Maître T... L... et la SCP H... L..., C... L... et K... A..., condamné la SCI Batterie California à payer à Maître T... L... la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts et au même ainsi qu'à la SCP H... L..., C... L... et K... A... diverses sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, et débouté enfin la SCI Batterie California des fins de son recours ;

AUX MOTIFS QUE par acte administratif du 21 septembre 1977, la société Aérospatiale a acheté de l'Etat trois parcelles de terrain situées à [...] pour un prix de 1.100.000 francs ; que par acte sous seing privé du 12 juillet 1985, la société Aérospatiale promettait de vendre lesdits biens immobilier à M. X... moyennant le prix de 12 millions de francs hors taxes ; que M. X... constituait avec deux autres personnes, le 6 août 1987, une société Eden loisirs ayant pour objet toute opération d'acquisition en vue de la revente de biens immobiliers ; que le 6 août 1987, M. X... substituait la société Eden Loisirs dans le bénéfice de la promesse de vente et notifiait cette substitution à la société Aérospatiale ; que le 2 septembre 1987, la société Aérospatiale sommait M. X... et la société Eden loisirs de signer l'acte en l'étude de Maître L... et qu'un procès-verbal de difficultés était dressé le 9 septembre 1987 ; qu'une instance était engagée par la société Aérospatiale contre les bénéficiaires afin de voir déclarer la vente caduque mais que les parties se désistaient de leurs demandes réciproques pour finalement signer l'acte le 20 novembre 1989, acte dressé par Maître L... au terme duquel la société Aérospatiale vendait les trois parcelles de terrain à la société Eden Loisirs au prix de 16 millions de francs, payé comptant ; que dans cet acte, M. X... faisait observer qu'il avait obtenu sur la propriété un permis de construire du maire de [...] du 27 octobre 1987, que l'ouverture du chantier avait été effectuée le 6 octobre 1989 ; que par ailleurs, la société Eden loisirs se réservait de déclarer command et qu'elle effectuait cette déclaration le même jour au bénéfice de la société Batterie California dans les termes suivants : « M. X... usant de la faculté réservée à la société Eden Loisirs qu'il représente déclare que les biens immobiliers en faisant l'objet ont été acquis par la société Eden loisirs susnommée pour le compte de la SCI Batterie California intervenante » ; qu'il y est ajouté que la vente a été payée par la société Eden loisirs à l'aide de fonds mis à disposition par la société Batterie California et que la société Eden loisirs n'a pas de répétition à exercer pou