Deuxième chambre civile, 4 juillet 2019 — 18-18.034
Texte intégral
CIV. 2
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 4 juillet 2019
Rejet
M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 954 F-D
Pourvoi n° Z 18-18.034
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société La Vague sweety lounge, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société La Vague sweety lounge, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 mars 2018), que M. O..., qui était employé par la société La Vague sweety lounge (la société La Vague), a été victime le 2 janvier 2014 d'un accident de la circulation causé par un véhicule assuré auprès de la société Gan assurances (l'assureur) ; que, soutenant qu'elle avait été contrainte de procéder au licenciement de M. O... pour inaptitude, à la suite de l'accident, la société La Vague a assigné l'assureur en remboursement des indemnités versées à son salarié du fait de ce licenciement ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que la société La Vague fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ; qu'il était constant que l'inaptitude de M. O..., ayant conduit à son licenciement par l'employeur, résultait de l'accident de trajet dont le salarié avait été victime ; qu'il n'était pas prétendu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, ou que le salarié avait refusé un tel reclassement ; qu'en énonçant qu'il n'était pas versé aux débats d'éléments permettant d'apprécier que la société La Vague n'avait d'autre choix que de procéder au licenciement, pour considérer que ce licenciement avait pour cause exclusive la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur et qu'il n'était pas justifié d'un lien de causalité entre l'accident et l'obligation de payer l'indemnité de licenciement, sans constater que le salarié aurait pu rester au service de l'employeur, nonobstant l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail à raison des séquelles de l'accident dont il avait été victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, selon la lettre de la société La Vague du 13 novembre 2015, le licenciement de M. O... faisait suite à un avis d'inaptitude ainsi qu'à une impossibilité de reclassement dans l'entreprise et qu'il n'était pas produit d'autres éléments permettant d'apprécier que cette société n'avait d'autre choix que de procéder à ce licenciement ; qu'ayant ensuite exactement retenu que l'indemnité de licenciement versée au salarié est la contrepartie du droit de résiliation unilatérale dont dispose l'employeur après avoir apprécié les reclassements qu'il était susceptible de proposer, elle a pu décider qu'il n'était pas justifié d'un lien de causalité direct et certain entre l'obligation de payer l'indemnité de licenciement et l'accident dont M. O... avait été victime ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société La Vague sweety lounge aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Con