pl, 28 juin 2019 — 19-17.330

COUR DE CASSATION LM

ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

Audience publique du 28 juin 2019 Cassation sans renvoi

M. LOUVEL, premier président

Arrêt n° 647 P+B+R+I Pourvois n° E 19-17.330 et T 19-17.342 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° 19-17.330 formé par :

1°/ l'Etat français pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...],

2°/ le ministère des solidarités et de la santé, dont le siège est [...],

3°/ le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3) dans le litige les opposant :

1°/ à M. Z... V...,

2°/ à Mme K... S..., épouse V..., tous deux domiciliés [...],

3°/ à M. L... X..., domicilié [...],

4°/ à Mme J... V..., épouse D..., domiciliée [...],

5°/ au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims, dont le siège est [...],

6°/ à M. W... A..., domicilié [...],

7°/ à l'association Union nationale des associations de familles de traumatisés crânien et de cérébro-lésés (UNAFTC), dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° 19-17.342 formé par :

1°/ le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims,

2°/ M. W... A..., contre le même arrêt dans le litige les opposant :

1°/ à M. Z... V...,

2°/ à Mme K... S..., épouse V...,

3°/ à M. L... X...,

4°/ à Mme J... V..., épouse D...,

5°/ à l'Etat français pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat,

6°/ au ministère des solidarités et de la santé,

7°/ au ministère de l'Europe et des affaires étrangères,

8°/ à l'association Union nationale des associations de familles de traumatisés crânien et de cérébro-lésés (UNAFTC), défendeurs à la cassation ;

Le premier président a, par ordonnance du 3 juin 2019, renvoyé la cause et les parties devant l'assemblée plénière ;

Le premier président a, le 5 juin 2019, pris une ordonnance de réduction des délais en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;

Les demandeurs aux pourvois invoquent, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer et par la SCP Foussard et Froger ;

La SCP Le Bret-Desaché s'est constituée en défense pour M. V..., Mme S..., épouse V..., M. X... et Mme V..., épouse D... ;

La SCP Piwnica et Molinié s'est constituée en défense pour l'UNAFTC ;

La SCP Spinosi et Sureau a déposé au greffe de la Cour de cassation un mémoire en intervention volontaire pour Mme B... V..., agissant à la fois en son nom propre et en sa qualité de tutrice de M. W... V... ;

Une constitution en intervention volontaire a été déposée par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. M... V..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale (décision du 7 juin 2019), Mme G... V..., Mme F... V..., M. E... V..., M. T... X..., M. H... X... et M. N... V... ;

La SCP Foussard et Froger s'est constituée en défense pour le CHU de Reims et M. A..., dans le pourvoi n° 19-17.330 ;

La SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer s'est constituée en défense pour l'Etat français pris en la personne de l'Agent judiciaire de l'Etat, le ministère des solidarités et de la santé et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le pourvoi n° 19-17.342 ;

Un mémoire de production a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, dans le pourvoi n° 19-17.330 ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Le Bret-Desaché, commun aux deux pourvois ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Piwnica et Molinié, commun aux deux pourvois ;

Un mémoire en intervention au soutien du pourvoi a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Spinosi et Sureau, commun aux deux pourvois ;

Un mémoire en intervention volontaire en demande et un mémoire rectificatif ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Coutard et Munier-Apaire, commun aux deux pourvois ;

Des observations ont été déposées au greffe de la Cour de cassation par la SCP Foussard et Froger dans le pourvoi n° 19-17.330 ;

Un mémoire d'association a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, dans le pourvoi n° 19-17.342 ;

Le rapport écrit de M. Chauvin, président, et l'avis écrit de M. Molins, procureur général, ont été mis à la disposition des parties ;

Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 24 juin 2019, où étaient présents : M. Louvel, premier président, Mmes Flise, Batut, Mouillard, M. Cathala, présidents, M. Chauvin, président, en qualité de rapporteur, M. Prétot, Mme Kamara, MM. Huglo, Maunand, Rémery, de Larosière de Champfeu, Savatier, Mmes Dagneaux, Duval-Arnould, Orsini, F