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136 décisions
pl — n° 21-24.439
pl — n° 22-84.760
pl — n° 21-12.560
pl — n° 21-11.330
pl — n° 21-20.723
Selon l'article 10, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'expression, qui englobe la liberté d'expression artistique, peut être...
pl — n° 21-86.418
pl — n° 20-20.559
pl — n° 22-80.057
La condition de double incrimination, exigée par l'article 689-11 du code de procédure pénale pour la poursuite des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, n'implique pas que la qu...
pl — n° 22-82.468
pl — n° 21-13.516
pl — n° 22-81.097
pl — n° 22-82.535
pl — n° 21-23.719
pl — n° 21-23.685
pl — n° 21-83.146
pl — n° 18-18.542
pl — n° 21-86.158
pl — n° 21-85.560
pl — n° 21-81.656
pl — n° 19-18.814
pl — n° 18-18.542
pl — n° 19-17.330
pl — n° 17-84.509
L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en...
pl — n° 17-84.511
L'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un Etat, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager une poursuite en...
pl — n° 10-19.053
pl — n° 15-28.777
pl — n° 15-21.438
Il résulte de la combinaison de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble le principe de la responsabilité des Etats membres du fait de la violation du droit de l'Union europée...
pl — n° 13-25.467
L'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle suivante : L'effet attaché au certificat E 101 délivré, conforméme...
pl — n° 14-10.182
pl — n° 13-25.279
L'article 3 de l'avenant "Mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, qui dispose que toute modification...
pl — n° 14-14.256
pl — n° 14-21.323
Il résulte des articles 47 du code civil et 7 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil que l'acte de naissance concernant un Français, dressé en pays étra...
pl — n° 13-27.501
pl — n° 14-83.739
pl — n° 13-28.369
Il résulte de la combinaison des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par l...
pl — n° 11-17.520
Les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006 qui re...
pl — n° 11-18.735
Le cancer broncho-pulmonaire primitif ayant été inscrit au tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, dont l'annulation partielle n'a pas eu pour effet de l'en retirer, l'inscript...
pl — n° 10-24.282
L'anéantissement rétroactif et absolu d'un brevet par une décision de justice n'est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d'une condamnation antérieure du chef de contre...
pl — n° 10-14.688
Ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, con...
pl — n° 10-17.049
Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle géné...
pl — n° 10-30.242
Pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soit effectif et concret, il faut, en règle géné...
pl — n° 10-85.505
Sont irrecevables les conclusions aux fins d'annulation des arrêts de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République présentées devant ladite Cour alors que ces arrêts ét...
pl — n° 08-42.843
La clause, non contestée, du règlement de copropriété instaurant une procédure d'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement du personnel du syndicat des c...
pl — n° 08-40.059
Si celui qui emploie à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", à justifier une différe...
pl — n° 07-12.449
Même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agence immobilière titulaire d'un mandat du vendeur par l'entremise de laquelle il a é...
pl — n° 06-45.365
Selon les articles 26 et 26-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, une indemnité de licenciement est versée au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplin...
pl — n° 06-18.141
Selon l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'il...
pl — n° 06-10.168
Si, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, le classement d'un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa...
pl — n° 00-20.493
pl — n° 05-19.408
Les désordres d'isolation phonique pouvant relever de la garantie décennale même en cas de respect des exigences minimales légales ou réglementaires, il ne peut être déduit de la seule conformité aux ...