Première chambre civile, 26 juin 2019 — 18-12.541

CIV. 1

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 juin 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 615 F-D

Pourvoi n° D 18-12.541

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Utair, dont le siège est [...] (Fédération de Russie),

contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme XT... BL... S...,

2°/ à HY... EE... S..., représentée par Mme XT... BL... S...,

domiciliées toutes deux [...] (Fédération de Russie),

3°/ à Mme LO... ZQ... S..., domiciliée [...] (Fédération de Russie),

4°/ à M. VU... MS... S..., domicilié [...] (Fédération de Russie),

5°/ à Mme RN... OP... KC..., domiciliée [...] (Fédération de Russie),

6°/ à Mme LB... JI... ZX...,

7°/ à ZG... H..., représentée par Mme LB... JI... ZX...,

8°/ à QR... H..., représentée par Mme LB... JI... ZX...,

domiciliées toutes trois [...] (Fédération de Russie),

9°/ à Mme JD... KE... H..., domiciliée [...] (Fédération de Russie),

10°/ à M. DH... Y...,

11°/ à Mme ZE... PF... Y...,

12°/ à M. HO... NI... Y...,

domiciliés tous trois [...] (Fédération de Russie),

13°/ à NA... OP... KL...,

14°/ à TP... QS... U..., représentée par Mme NA... OP... KL...,

domiciliées toutes deux [...] (Fédération de Russie),

15°/ à M. BU... ZK... U...,

16°/ à Mme RN... YZ... U...,

17°/ à M. LP... YO... U...,

domiciliés tous trois [...] (Fédération de Russie),

18°/ à M. XQ... OV... F...,

19°/ à Mme XT... EF... F...,

20°/ à M. GP... TG... F...,

21°/ à Mme LG... IK... F...,

domiciliés tous quatre [...] (Fédération de Russie),

22°/ à Mme LB... TT... UQ..., domiciliée [...] (Fédération de Russie),

23°/ à Mme XP... AB... MI...,

24°/ à M. RY... NI... MI...,

25°/ à Mme LB... JL... XZ...,

domiciliés tous trois [...] (Fédération de Russie),

26°/ à M. PT... OV... K...,

27°/ à M. LF... RK... K...,

domiciliés tous deux [...] (Fédération de Russie),

28°/ à Mme XD... ZQ... JA..., domiciliée appartement [...] (Fédération de Russie),

29°/ à M. LP... OV... RR...,

30°/ à M. LW... OV... RR...,

domiciliés tous deux [...] (Fédération de Russie),

31°/ à M. UY... SI... PB..., domicilié appartement [...] (Fédération de Russie),

32°/ à M. NJ... NI... GR..., domicilié [...] (Fédération de Russie),

33°/ à M. LP... DD... LJ..., domicilié [...] (Fédération de Russie),

34°/ à Mme GA... WP... PP..., domiciliée [...] (Fédération de Russie),

35°/ à M. UT... TE... CV..., domicilié [...] (Fédération de Russie),

36°/ au GIE Avions de transport régional (ATR), groupement d'intérêt économique, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Utair, de la SCP Didier et Pinet, avocat du GIE Avions de transport régional, de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme XT... BL... S..., HY... EE... S..., représentée par Mme XT... BL... S..., Mme LO... ZQ... S..., M. VU... T... S..., Mmes RN... OP... KC..., LB... JI... ZX..., ZG... et QR... H..., représentées par Mme LB... JI... ZX..., Mme JD... KE... H..., M. DH... XX... Y..., Mme ZE... PF... Y..., M. HO... NI... Y..., Mme NA... OP... KL..., TP... QS... U..., représentée par Mme NA... OP... KL..., M. BU... ZK... U..., Mme RN... YZ... U..., M. LP... YO... U..., M. XQ... OV... F..., Mme XT... EF... F..., M. GP... TG... F..., Mmes LG... IK... F..., LB... TT... UQ..., XP... AB... MI..., M. RY... NI... MI..., Mme LB... JL... XZ..., MM. PT... OV... K..., LF... RK... K..., Mme XD... ZQ... JA..., MM. LP... OV... RR..., LW... OV... RR..., UY... SI... PB..., NJ... NI... GR..., LP... DD... LJ..., Mme GA... WP... PP... et M. UT... TE... CV..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 2017), qu'un avion exploité par la compagnie russe Utair s'est écrasé en Russie le 2 avril 2012 tuant ou blessant les passagers et membres d'équipage, tous de nationalité russe ; que certains de ceux-ci ou leurs ayants droit ont assigné, en décembre 2013, le constructeur de l'avion GIE Avions de transport régional (le GIE ATR) dont le siège social est à Blagnac, et la société Utair en indemnisation devant le tribunal de grande instance de Toulouse ;

Attendu que la société Utair fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors, selon le moyen :

1°/ que la prorogation de compétence prévue par l'articl