Première chambre civile, 26 juin 2019 — 18-50.023

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 juin 2019

Non-lieu à statuer

Mme BATUT, président

Arrêt n° 633 F-D

Pourvoi n° V 18-50.023

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 mai 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le département de la Manche, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. R... Q..., domicilié [...]

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général, [...]

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département de la Manche, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que le département de la Manche fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 février 2018) de déclarer irrecevable l'appel formé contre le jugement du 16 octobre 2017 ayant placé R... Q..., se disant né le [...] , à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité ;

Attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt que R... Q... est majeur depuis le 10 février 2018 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf.