Deuxième chambre civile, 13 juin 2019 — 18-20.120
Texte intégral
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 13 juin 2019
Cassation partielle
Mme FLISE, président
Arrêt n° 822 F-D
Pourvoi n° S 18-20.120
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Nicolas U..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 6 mars 2018 par le tribunal d'instance du Mans, dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme R... C..., domiciliée [...] ,
2°/ à la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. U..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. U... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'assurances mutuelles La MACIF ;
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches réunies :
Vu les articles 1 et 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu que l'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 ; que le propriétaire de ce véhicule, même s'il en est resté gardien, peut demander au conducteur la réparation de son préjudice matériel sans avoir à prouver la faute de ce dernier ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le véhicule de M. U..., dont celui-ci avait confié la conduite à Mme C... et dont il était passager, a été endommagé dans un accident de la circulation où ce véhicule était seul impliqué ; que M. U... a demandé à Mme C... la réparation de son préjudice matériel ;
Attendu que pour rejeter la demande, le jugement énonce que le préjudice invoqué par M. U... ne peut être indemnisé que si celui-ci, propriétaire et gardien présumé du véhicule, démontre l'existence d'une faute commise par Mme C..., conductrice, et retient que n'est pas prouvée une telle faute à l'origine du dommage subi par le véhicule ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'action de M. U..., le jugement rendu le 6 mars 2018, entre les parties, par le tribunal d'instance du Mans ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laval ;
Condamne Mme C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme C... à payer à M. U... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. U...
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR débouté M. U... de ses demandes tendant à l'engagement de la responsabilité de Mme C... ;
AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article 1382 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
L'indemnisation des victimes d'accident de la circulation est prévue par les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985.
Ainsi, au sens de l'article premier, l'indemnisation suppose l'implication d'au moins un véhicule terrestre à moteur.
Selon l'article 5, alinéa 2, lorsque le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur n'en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l'indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d'un recours contre le conducteur.
Il est constant que le propriétaire d'un véhicule est présumé en être le gardien. En outre, le propriétaire de ce véhicule, même s'il en est resté le gardien, peut demander au conducteur la réparation de son préjudice matériel » ;
ET AUX MOTIFS QUE : « Néanmoins, ce dommage matériel ne saurait faire l'objet d'une indemnisation que si Monsieur U..., propriétaire et gardien