Deuxième chambre civile, 13 juin 2019 — 18-19.238

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 juin 2019

Rejet non spécialement motivé

M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10501 F

Pourvoi n° G 18-19.238

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. A... I..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [...], venant aux droits de la caisse RSI Bretagne,

2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Galice , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , exerçant sous l'enseigne Cormorans immo,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boiffin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. I..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Allianz IARD et de la société Galice ;

Sur le rapport de M. Boiffin, conseiller, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. I....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. A... I... de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1384 alinéa 1 du code civil devenu 1242 énonce qu'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ; qu'en droit, cette présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose inanimée qui a causé un dommage à autrui suppose, rapportée par la victime, la preuve que la chose a été, même pour partie, l'instrument du dommage et qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état ; que l'appelant expose qu'après son entrée dans l'agence et en voulant retenir la porte pour éviter qu'elle ne claque sur le tableau du mur extérieur suite à une rafale de vent, il aurait été déséquilibré par le tapis, qui glissait sur le carrelage du local ; que dans son rapport de sinistre en date du 27 décembre 2012, Mme S..., responsable de l'agence, a écrit que M. I... avait perdu son équilibre lorsqu'il avait lâché la porte et qu'il était tombé à terre mais pas d'un coup sec en deux temps d'abord sur un genou puis elle a eu l'impression qu'il s'était ensuite assis, en précisant que le paillasson n'avait pas bougé d'un centimètre, le carrelage n'étant pas glissant mais propre et sec ; qu'il n'est pas contesté qu'après sa chute, l'appelant s'est relevé de lui-même pour rejoindre le bureau afin d'entamer et mener l'entretien avec la responsable de l'agence en vue d'une location ; qu'il doit être relevé qu'au service des urgences du centre hospitalier de Pont-l'Abbé et en anamnèse, il a été noté que la victime avait trébuché sur le tapis en entrant dans un magasin ; que les circonstances de la chute telles que présentées par l'appelant ne sont donc nullement établies ; qu'il ne produit par ailleurs aucune pièce démontrant le rôle causal du tapis dans sa chute et comme exigé en droit soit par sa position anormale ou son mauvais état, pas plus que Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [...] le caractère glissant du sol, qu'il invoque ; que les clichés photographiques et les dessins versés à la procédure ne sont aucunement éclairants ou probants sur ce point ; qu'il doit au surplus être observé que les assertions de l'appelant sont contradictoires puisque le 6 février 2013, déposant plainte contre l'agence immobilière, il déclare aux gendarmes que « le tapis litigieux aurait été remplacé afin de faire disparaître la preuve » et précise expressément dans ses conclusions que le 6 mars 2013 le tapis litigieux était toujours présent et qu'il l'avait déplacé avec une seule canne anglaise et devant les gendarmes a