Deuxième chambre civile, 6 juin 2019 — 19-60.017

CIV. 2 / EXPTS

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Rejet

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 797 F-D

Recours n° D 19-60.017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. I... R..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Grenoble ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que M. R... a été inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Grenoble sous les rubriques autopsie et thanatologie et médecine légale du vivant, dommage corporel et traumatologie séquellaire ; que par décision du 16 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas réinscrire M. R... en raison de l'absence de demande de réinscription ; que M. R... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. R... fait valoir n'avoir, en raison des problèmes de courrier liés à sa démission de l'hôpital, reçu aucune lettre lui rappelant la nécessité de se réinscrire et ne pas s'être rendu compte qu'il devait y procéder lui-même ; qu'il invoque en outre le nombre important des expertises réalisées et le sentiment d'être utile ;

Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. R... ne conteste pas ne pas avoir satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.