Deuxième chambre civile, 16 mai 2019 — 19-60.006

CIV. 2 /EXPTS

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mai 2019

Sursis a statuer

Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 681 F-D

Recours n° S 19-60.006

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme W... K..., domiciliée [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2019, où étaient présents : Mme Maunand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le grief :

Attendu que Mme K... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que, par décision du 29 novembre 2018, contre laquelle celle-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle n'avait aucune activité professionnelle ; que cette décision a été notifiée à Mme K... par une lettre aux termes de laquelle il est indiqué qu' « en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat, l'assemblée générale rejette la demande d'inscription présentée » ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, que les décisions de refus d'inscription, de retrait ou de radiation sont notifiées à l'intéressé ; que la lettre de notification adressée à Mme K... faisant état d'un motif distinct de celui retenu par l'assemblée générale, il convient de surseoir à statuer sur le recours et d'ordonner, avant dire droit sur le fond, la communication à Mme K..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, d'un extrait du procès-verbal attaqué, limité aux dispositions la concernant personnellement et de renvoyer l'examen au fond, dans les conditions fixées ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT à statuer sur le recours formé par Mme K... et, avant dire droit au fond :

ORDONNE la communication à Mme K... du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 29 novembre 2018, sous forme d'extrait ;

DIT que ladite communication interviendra sans délais, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

IMPARTIT à Mme K... un délai d'un mois, à compter de la réception effective du document précité, pour présenter un mémoire complémentaire ;

RENVOIE l'affaire à l'audience de formation restreinte du 11 juillet 2019 ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.