Première chambre civile, 15 mai 2019 — 18-14.539

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 mai 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 451 F-D

Pourvoi n° A 18-14.539

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... S... C..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Centuria capital, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. C..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Centuria capital, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 du code civil ;

Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, et de l'appliquer ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 2 février 2008, M. C... a cédé aux sociétés Jamai et Addoha la totalité de sa participation dans le capital social de la société Beladi, société marocaine, pour un certain prix ; que, soutenant qu'un mandat lui avait été donné le 26 septembre 2007 par la société Al Anwa Investment Holding Company, société saoudienne détenue à 92 % par M. C..., pour évaluer la société Beladi et lui proposer des acquéreurs, la société française Groupe financière centuria, désormais dénommée Centuria capital, a assigné M. C... devant le tribunal de commerce de Cannes en paiement d'une somme de 2 904 315,60 USD, soit 1 862 575 euros, correspondant à la commission de 3 % sur le prix de cession brut de la société Beladi prévue au mandat ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que, si M. C... soutient pour la première fois en cause d'appel que le droit français ne serait pas applicable à l'action, il n'en tire pas de conséquences juridiques sur le droit saoudien qui serait applicable et sur son incidence sur la solution du litige ;

Qu'en statuant ainsi, sans déterminer, comme il le lui était demandé, en l'absence d'accord des parties, la loi applicable au litige, selon la règle de conflit, ni rechercher le contenu de cette loi pour l'appliquer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Centuria capital aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. C... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. C....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. C... à payer à la société Centuria Capital la somme de 1 862 575 euros, outre intérêts et capitalisation et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts,

AUX MOTIFS QUE la société de droit français Groupe Financière Centuria, nouvellement dénommée depuis le 6 juillet 2009 Centuria Capital (ci-après Centuria), est une société de gestion de portefeuille et de conseils en ingénierie financière et immobilière, qui est présente dans les régions du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord ; que M. E... S... G... E... S... C... (O... - ci-après M. C...), homme d'affaires saoudien, détient 92% du capital social de la société de droit saoudien Al-Anwa Imvestment Holding Company (ci-après Al Anwa ou Anwa) qu'il préside par ailleurs ; qu'il détenait en outre 99,99% du capital social de la société de droit marocain Beladi qui exerce l'activité de promoteur immobilier au Maroc ; que selon courrier à entête de la société Groupe Financière Centuria daté du 26 septembre 2007 (produit en langue anglaise et traduit en français) adressé à la société Al Anwa Holdings Company, à l'at