Deuxième chambre civile, 18 avril 2019 — 18-14.948

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 avril 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 573 F-P+B+I

Pourvoi n° V 18-14.948

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société SMACL assurances, dont le siège est [...],

2°/ le département du Territoire de Belfort, dont le siège est Hôtel du département, place de la Révolution française, [...], contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. O... W..., domicilié [...],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort , dont le siège est [...], 90002 Belfort, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société SMACL assurances et du département du Territoire de Belfort, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. W..., l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 15 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 2 mars 2017, 16-15.562), que M. W... a perdu le contrôle de sa motocyclette alors qu'il dépassait un tracteur appartenant au conseil général du Territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route ; qu'il a assigné le département du Territoire de Belfort et son assureur, la société SMACL assurances (l'assureur), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Belfort, pour obtenir la réparation de ses préjudices ;

Attendu que le département du Territoire de Belfort et l'assureur font grief à l'arrêt de déclarer le département intégralement responsable des préjudices subis par M. W... du fait de l'accident survenu le 31 août 2011, d'ordonner une expertise médicale aux fins d'évaluer lesdits préjudices, de les condamner solidairement à payer à M. W... la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive et de déclarer le jugement opposable à l'assureur, alors, selon le moyen, qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ; que la seule présence d'un véhicule sur les lieux d'un accident de la circulation ne suffit pas à caractériser son implication dans ledit accident ; qu'en déduisant l'implication du tracteur du conseil général du Territoire de Belfort dans l'accident de sa présence sur la voie de circulation ayant contraint la victime à une manoeuvre de dépassement, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'ayant retenu par des constatations souveraines qu'il était établi que M. W... avait perdu le contrôle de sa motocyclette au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation et que c'est la présence du tracteur qui, alors qu'il était en action de fauchage, circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation, l'avait contraint à cette manoeuvre de dépassement, la cour d'appel a exactement décidé que ce tracteur était impliqué dans l'accident ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la seconde branche du moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

CONDAMNE le département du Territoire de Belfort et la société SMACL assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à M. W... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société SMACL assurances et le département du Territoire de Belfort

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré le département du territoire de Belfort intégralement responsable des préjudices subis par M. W... du fait de l'accident survenu le 31 août 2011, D'AVOIR ordonné une expertise médicale aux fins d'évaluer lesdits préjudices, D'AVOIR condamné solidairement le département du territoire de Belfort et son assureur à payer à M. W... la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive et D'AVOIR déclaré le jugement commun à la CPAM de Bel