Première chambre civile, 13 février 2019 — 17-12.580

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 13 février 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 163 F-D

Pourvoi n° A 17-12.580

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme N....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 décembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... N..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2015 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à M. S... H..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de Mme N..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. H..., l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu que manque à son obligation de délivrance le vendeur qui livre une chose non conforme à la chose convenue ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme N... a vendu à M. H... un véhicule automobile d'occasion, qui a été immobilisé peu après, à la suite d'une rupture de la courroie de distribution ;

Attendu que, pour la condamner à payer à M. H... des dommages-intérêts, l'arrêt retient que Mme N..., qui n'avait pas procédé au changement de la courroie de distribution après cinq ans d'usage, conformément aux préconisations d'entretien du constructeur, a manqué à son obligation de délivrance conforme ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. H... avait acquis le véhicule litigieux moyennant une réduction du prix initial en considération de l'incertitude sur l'usure de la courroie de distribution, ce dont il résultait que Mme N... ne s'était pas engagée à délivrer un véhicule dont la courroie de distribution était en bon état d'entretien, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. H... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme N....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme N... à payer à M. H... la somme de 3.365,59 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt ainsi qu'à la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux entiers dépens ;

AUX MOTIFS QU'« il est constant que le 7 mai 2011, Mme N... a vendu à M. H... le véhicule Alfa Roméo de type GT dont elle était propriétaire depuis le 12 janvier 2009, ce véhicule ayant parcouru 123 400 kms, moyennant le prix de vente négocié de 8.000 euros au lieu de 9.000 euros ; on doit également considérer comme constant, au vu du carnet d'entretien du véhicule, des factures fournies, des nombreux témoignages et des photographies figurant au dossier, que ce véhicule étant en parfait état lors de la vente ; deux jours après la vente et 500 kms parcourus, l'acquéreur est tombé en panne avec ce véhicule à cause de la rupture de la courroie de distribution ; la cause de la panne ne fait l'objet d'aucune discussion entre les parties ; elle est formellement établie par les deux expertises figurant au dossier, celle de M. L... réalisée le 21 juin 2011 par l'expert de M. H... et l'expertise judiciaire contradictoire de M. M... qui précise que l'origine de cette rupture est le vieillissement du caoutchouc, que la casse moteur aurait pu