Deuxième chambre civile, 31 janvier 2019 — 17-27.022

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 janvier 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 126 F-D

Pourvoi n° Y 17-27.022

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 juin 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 28 octobre 2016 par le juge du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société ASAF, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Canal plus canal sat, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Groupe canal +, société anonyme à directoire, dont le siège est [...] ,

4°/ à l'association Le Collectif chrétien d'action fraternelle, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Challenges, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Les Editions croque futur, exerçant sous l'enseigne Challenge Challenges, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Crédit agricole assurance - CRCAM Brie-Picardie, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Crédit agricole Brie-Picardie, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Délices et Gourmandises, dont le siège est [...] ,

10°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société France abonnements, dont le siège est [...] ,

12°/ à la société GIE RCDI, dont le siège est [...] ,

13°/ à la société Le Point, dont le siège est [...] ,

14°/ à la société d'Exploitation de l'hebdomadaire Le Point (SEBDO), société anonyme, dont le siège est [...] ,

15°/ à la société NC numéricable, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

16°/ à Mme Jocelyne Y..., exerçant sous l'enseigne Pharmacie Françoise, domiciliée [...] ,

17°/ à la Régie autonome des transports parisiens RATP, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,

18°/ à la société Sciences et avenir, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

19°/ à la société SFR groupe, société anonyme, dont le siège est [...] ,

20°/ à la société SFR fixe et ADSL, dont le siège est [...] ,

21°/ à la société Numéricable, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un juge d'instance d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation financière ;

Attendu que, pour se prononcer comme il l'a fait, le juge du tribunal d'instance énonce qu'aucun élément n'est suffisant pour remettre en cause la bonne foi de M. X... pour en déduire qu'étant débiteur de bonne foi, sa demande sera déclarée recevable, que le comportement du débiteur caractérise le dépôt abusif du dossier de surendettement et que la mauvaise foi de M. X... est caractérisée ;

Qu'en statuant ainsi le juge, qui s'est contredit, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 octobre 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Bobigny ;

Condamne les sociétés ASAF, Canal plus canal sat, Groupe canal +, Challenges, Les Editions croque futur, Crédit agricole assurance-CRCAM Brie-Picardie, Crédit agricole Brie-Picardie, Délices et Gourmandises, France abonnements, GIE RCDI, Le Point, d'Exploitation de l'hebdomadaire Le Point, NC numéricable, Sciences et avenir, SFR groupe, SFR fixe et Adsl, Numéricable, l'association Le Collectif chrétien d'action fraternelle, Mme Jocelyne Y..., la