Deuxième chambre civile, 24 janvier 2019 — 18-11.202

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 janvier 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 111 F-D

Pourvoi n° Y 18-11.202

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 20 octobre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (section 5), dans le litige l'opposant à la société Pharmacie Ramey, société au nom de M. André X..., dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, l'avis de M. Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant décerné, le 2 mai 2017, une contrainte à M. X..., exploitant la pharmacie ancienne Ramey, celui-ci a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour annuler la contrainte, le jugement retient que la caisse dénie à la Pharmacie Ancienne Ramey toute velléité de contestation de la créance dont elle demande le recouvrement ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du premier de ces textes ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2017, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la contrainte notifiée par la CPAM du Val-de-Marne à la Pharmacie Ancienne Ramey ;

Aux motifs qu'« en l'espèce, la CPAM du Val-de-Marne déniant à la Pharmacie Ancienne Ramey toute velléité de contestation de la créance dont elle demande le recouvrement la contrainte doit, dans ces conditions, être annulée » (jugement attaqué, p. 2) ;

1°) Alors qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'organisme de sécurité sociale peut agir en recouvrement de l'indu à l'encontre du professionnel de santé en lui adressant une contrainte à la suite d'une mise en demeure restée sans effet pendant une durée d'un mois ; que le professionnel de santé peut former une opposition motivée à cette contrainte dans les quinze jours à compter de sa notification ; qu'en retenant, pour annuler la contrainte notifiée par la CPAM du Val-de-Marne, que celle-ci déniait à la Pharmacie Ancienne Ramey toute velléité de contestation de la créance dont elle demandait le recouvrement, quand l'absence de contestation de la créance par le débiteur ne peut, au contraire, que conforter l'action recouvrement de l'indu exercée par l'organisme de sécurité sociale, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 133-4, R. 133-3 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale ;

2°) Alors que le jugement doit être motivé ; que pour annuler la contrainte notifiée par la CPAM du Val-de-Marne à la Pharmacie Ancienne Ramay, le tribunal s'est borné à affirmer que la CPAM déniait à la Pharmacie Ancienne Ramey toute velléité de contestation de la créance dont elle demandait le recouvrement ; qu'en se déterminant par ce motif inintelligible, sans analyser même de façon sommaire les éléments