Première chambre civile, 16 janvier 2019 — 17-31.740

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 janvier 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 43 F-D

Pourvoi n° B 17-31.740

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme X... Y..., épouse Z..., domiciliée chez M. Y...[...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à M. Didier Z..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. Z..., l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Z... et de Mme Y... ;

Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, l'arrêt se borne à énoncer que M. Z... produit des attestations et pièces médicales qui confirment les griefs invoqués à l'encontre de Mme Y..., et en déduit une violation grave et renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ;

Qu'en statuant ainsi, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle a fondé sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé le divorce de Madame X... Y... et de Monsieur Didier Z... à leurs torts partagés ;

AUX MOTIFS QUE « sur la cause de divorce, qu'aux termes des dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux de prouver les faits imputables à l'autre qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérables le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, Madame Y... reproche à son époux d'avoir entretenu une relation adultère suivie pendant le mariage avec celle qui est devenue depuis sa compagne et produit en ce sens un constat d'adultère établi par huissier de justice, le rapport d'un détective privé et des messages téléphoniques ; que cet adultère est de surcroît reconnu par l'intimé ; que Madame Y... invoque par ailleurs d'autres griefs : elle souligne que son époux s'était inscrit sur un site de rencontre en ligne et qu'il a quitté le domicile conjugal le 8 octobre 2012 pour s'installer avec sa nouvelle compagne, sous l'influence d'une voyante domiciliée [...] qu'il consultait et qui l'a manipulé ; que ces faits constituent une violation du devoir de fidélité et donc une faute au sens de l'article 242 du code civil ; que Monsieur Z... admet s'être peu à peu éloigné de son épouse, en expliquant les raisons de ce détachement ; qu'il reproche pour sa part à Madame Y... son comportement de plus en plus difficile à supporter au quotidien ; qu'il soutient que son épouse se levait tard dans la matinée et délaissait la maison, lui laissant le soin d'accomplir toutes les tâches ménagères après sa journée de travail ; qu'il explique avoir suivi une formation de sapeur-pompier, afin de travailler davantage au sein de la mairie de [...] qui l'emploie et pouvoir dégager ainsi des revenus supplémentaires pour sa famille ; qu'il fait observer qu'il n'a jamais manqué à son obligation d'aide, d'assistance et de secours, en rappelant qu'il a toujours géré au mieu