Deuxième chambre civile, 20 décembre 2018 — 17-26.899

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 décembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10853 F

Pourvoi n° Q 17-26.899

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Korail armatures, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 août 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Korail armatures, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Korail armatures aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Korail armatures et la condamne à payer à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Korail armatures.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé le chef de redressement de la société Korail Armatures relatif à la réintégration dans l'assiette des cotisations de l'avantage en nature véhicule, confirmé la décision de la commission de recours amiable du 27 mars 2014 et validé la mise en demeure relative à la prise en charge des frais de transport des salariés à hauteur de la somme de 28.856 euros ;

AUX MOTIFS QUE l'inspecteur du recouvrement a estimé qu'en l'absence d'éléments permettant d'établir que l'éloignement résidence-lieu de travail ne résulte pas de convenance personnelle, le montant de l'indemnité forfaitaire l'entreprise ne pouvait pas appliquer à ses chauffeurs la déduction forfaitaire devait être réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales (sic) après exonération de la prime de transport dans la limite de 200 euros par an tel que prévu par la circulaire du 28 janvier 2009 ; les éléments fournis par la société requérante ne laissent aucunement apparaître les raisons de l'éloignement domicile-lieu de travail, et que les salariés n'ont pas de conditions d'horaires particuliers ; aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, toute somme versée ou tout avantage accordé aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisation et notamment les salaires, les indemnités, les primes et gratifications ou tous autres avantages en argent ou en nature, à l'exception des sommes représentatives de frais professionnels dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel ; l'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2002, applicable au litige, indique que "lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d'utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l'indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l'administration fiscale." ; la circulaire DGT-DSS n°1 du 28 janvier 2009 portant application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2009 relatif aux frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés prévoit que de manière facultative, l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant, ou d'alimentation d'un véhicule électrique, engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et le lieu de travail par certains de ses salariés ; lorsque l'employeur décide de prendre en charge ces frais, tous les salariés remplissant les conditions posées par l'article L. 3261-4 du code du travail doivent bénéficier de cette prise en charge ; cette possibilité, qui est exclusive de la prise