Première chambre civile, 12 décembre 2018 — 17-27.824

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10779 F

Pourvoi n° V 17-27.824

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ la société Star Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Star Invest Ocean Indien, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

3°/ la société Shine, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile, TGI), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Régis X..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Alain Y..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Bethléem investissement, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Boubon énergie solaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat des sociétés Star Invest, Star Invest Ocean Indien et Shine, de Me A..., avocat de la société Boubon énergie solaire, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de MM. X... et Y... et de la société Bethléem investissement ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Star Invest, Star Invest Ocean Indien et Shine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Star Invest, la société Star Invest Ocean Indien, la société Shine

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société STAR INVEST, la société STAR INVEST OCEAN INDIEN et la société SHINE de leur demande d'indemnité au titre des bénéfices escomptés ;

Aux motifs que « la dénonciation du protocole d'accord et ses conséquences. Il ressort du protocole d'accord du 08 février 2011 qu'il avait pour objet de fixer les conditions générales dans lesquelles les parties entendaient travailler ensemble afin de confirmer la faisabilité du projet de réalisation de la centrale photovoltaïque dont la SCE détenait les autorisations sur un terrain appartenant à M. R. X.... Il est indiqué que les parties envisagent de s'associer dans le cas où elles confirment la faisabilité du projet. Le protocole définit les domaines d'intervention et d'action attribués à chaque partie dans la validation de la faisabilité du projet et la préparation de sa réalisation. Le protocole fixe également la structure de la société BETHLEEM en répartissant les parts du capital et les apports qui devront être réalisés par les parties si la faisabilité du projet est confirmée. Le groupe Star Invest et donc les sociétés Star INVEST Star Invest Océan Indien et Shine avaient pour missions afin de déterminer la faisabilité du projet de participer à l'analyse de la faisabilité du projet, aux consultations et devaient monter le dossier de demande de financement. Eu égard à la réglementation applicable en la matière et notamment le décret du n° 2010 1510 du 09 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat par EDF de l'électricité produite par les installations photovoltaïques, et à l'obtention antérieure d'une PTF pour le projet envisagé, l'installation devait être mise en service dans les neuf mois de la date d'entrée en vigueur du décret soit au plus tard le 10 septembre 2011, afin de bénéficier de l'obligation d'achat au tarif antérieurement en vigueur. Le coût de l'opération envisagée s'élevait à la somme de 26 503137,00€, M. Y... s'étant engagé à apporter en cas de faisabilité une somme de 1 000 000,00 E en fonds propres et le groupe Star Invest donc les sociétés Star INVEST Star Invest Océan Indien et Shine, s'étant engagées à apporter 2 000 000,00 E. Une somme de plus de 22 000 000,00 € devait par conséquent être empruntée. Si les pièces produites permettent d'ét