Première chambre civile, 12 décembre 2018 — 17-16.866

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 décembre 2018

Cassation partielle sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1209 F-D

Pourvoi n° J 17-16.866

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société J et B Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme E... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme E... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société J et B Z..., l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 19 avril 2012, Mme X..., épouse Y..., a confié à la société J et B Z... (l'agent immobilier) la vente de son appartement, suivant mandat exclusif de vente d'une durée de trois mois, qu'elle a révoqué par lettre recommandée avec avis de réception du 20 juin 2012 ; que, le 31 juillet suivant, elle a signé une promesse de vente avec Mme B... qui, depuis le mois de mars 2012 avait chargé l'agent immobilier d'une recherche d'appartement ; que la vente a été réitérée par acte authentique du 7 novembre 2012 ; que, le 12 décembre 2013, l'agent immobilier a assigné Mme Y... en paiement d'une indemnité de 10 000 euros en application de la clause pénale prévue au contrat, outre des dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

Attendu que, pour condamner Mme Y... au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt énonce que les réponses données par celle-ci à l'occasion de la sommation interpellative démontrent qu'elle était dès l'origine parfaitement consciente que c'était bien par le biais de l'agent immobilier qu'elle avait été mise en relation avec Mme B... et que c'est de façon délibérée, et non par suite d'une erreur, qu'elle n'a pas avisé son mandataire de cette démarche ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme X..., épouse Y..., à payer à la société J et B Z... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 21 février 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE la demande ;

Condamne la société J et B Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Mme Y... à payer à la société J et B Z... la somme de 10 000 euros en application de la clause pénale stipulée au contrat du 19 avril 2012, et la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, ces deux sommes devant porter intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance signifiée le 12 décembre 2013 ;

AUX MOTIFS QUE selon mandat exclusif de vente n° [...] en date du 19 avril 2012 Marie Rose Y... a donné à l'agence immobilière appelante un mandat exclusif de vente concernant son appartement situé [...] , le prix demandé étant de 150 000 €, hors rémunération du mandataire ; - il était précisé au paragraphe « durée du mandat » que celui-ci était donné à compter du jour de sa conclusion pour une durée irrévocable de trois moi