Deuxième chambre civile, 6 décembre 2018 — 17-27.119

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 décembre 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1479 F-D

Pourvoi n° D 17-27.119

Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme F... X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 septembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Luciana F... X..., domiciliée chez Mme G... [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Auchan, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Ocea smart building, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Auximetra,

4°/ à la société Daure-Laval immo, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Oney bank, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Banque Accord,

6°/ à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Capigi, cabinet Pierre Y..., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

8°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc, dont le siège est avenue [...], [...],

9°/ à la caisse de Crédit municipal de Nîmes, établissement public caisse de crédit municipal, dont le siège est [...] ,

10°/ à M. Roger A..., domicilié [...] ,

11°/ à la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,

12°/ à M. Jean-Luc B..., domicilié [...] ,

13°/ à la société Direct énergie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement Poweo,

14°/ à la société Buffet languedocien, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable M. Georges C...,

15°/ au Service des impôts des particuliers de Béziers, dont le siège est [...] ,

16°/ à la Trésorerie Béziers établissements hospitaliers, dont le siège est [...] ,

17°/ à la société France télécom devenue Orange, société anonyme, dont le siège est [...] ,

18°/ à la société Effico soreco, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. D..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. D..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme F... X..., l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 mars 2015, Mme F... X... a relevé appel d'un jugement rendu par le juge d'un tribunal d'instance qui a rejeté sa contestation et a confirmé les mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que Mme F... X... fait grief à l'arrêt de dire que le jugement recevra son plein et entier effet en ce qu'il a confirmé les mesures recommandées par la commission de surendettement à son profit, alors, selon le moyen, que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ni appelé ; que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, le greffier doit, en application de l'article 937 du code de procédure civile, convoquer les parties à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresser le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme F... X..., qui avait interjeté appel du jugement du tribunal d'instance de Béziers du 19 février 2015 ayant, notamment, confirmé les mesures recommandées par la commission de surendettement de Béziers à son profit, avait été « convoquée à l'audience par lettre simple » ; qu'en disant néanmoins que le jugement déféré devait recevoir son plein et entier effet après avoir relevé que Mme F... X... ne soutenait pas son appel quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle n'avait pas été régulièrement convoquée par le greffier à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, la cour d'appel a violé les articles 14 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que si l'article 937 du c