Deuxième chambre civile, 29 novembre 2018 — 17-27.471

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 novembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10776 F

Pourvoi n° M 17-27.471

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Fatima Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section invalidité), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Richard, avocat de Mme Z... ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que Madame Fatima Y... épouse Z... présentait un état d'invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain, mais compatible avec l'exercice d'une profession rémunérée, ce qui justifiait son maintien en première catégorie d'invalidité, et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande tendant à se voir classée en deuxième catégorie d'invalidité ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur l'avis du médecin consultant, le Docteur Jean-Noël C..., médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du Code de la sécurité sociale et inscrit sur la liste des experts près la Cour d'appel d'Aix en Provence, expose que : « Rappel des faits : Mme Z... exerçait des fonctions de chef d'équipe dans le bâtiment depuis octobre 2008. Une échographie de l'épaule droite révélait une tendinopathie du sus épineux avec une déchirure intratendineuse et depuis le 2/11/2009 en arrêt de travail pour MP ; le traitement médical inopérant et une intervention nullement envisagée, une rééducation fonctionnelle est prescrite début janvier 2011, consolidée le 26 février 2012 avec un taux de 8%, cette décision contestée devant le TCI ; En arrêt maladie pour tumeur sous épineuse de l'omoplate droite, hernie cervicale C5/C6. Dans le dossier : - Mémoire Maître D... - Mémoire CPAM -Certificat Dr E... du 06/05/2015 faisant état d'un syndrome antidéprcssif réactionnel à ses problèmes de santé et familiaux difficiles - Certificat Dr F... du 8/05/2014 ; porteuse d'un cavernome médullaire avec des troubles axiaux, sensibilité et moteurs axiaux, pas d'indication chirurgicale à l'heure actuelle - Certificat Dr G... du 16/03/2015 douleurs diffuses depuis plusieurs années avec troubles du sommeil et digestifs pouvant évoquer une fibromyalgie - Perçoit l'AAH ; Antécédents : - Rupture de la coiffe des rotateurs en 2011 - Cavernome intra médullaire cervical découvert en 2012 - Tumeur de la fosse sous épineuse de l'omoplate opérée en décembre 2012 Canal carpien droit et gauche opérés – Hystérectomie ; Traitement : ACUPAN DOLIPRANE CYMBALTA ZOLPIDIEM MOPRAL DEBRIDAT ; Examen du médecin conseil : Marche normale possible sur pointes et talons. Accroupissement incomplet, doigt sol à 20 cms. Cervicalgies retrouvées à la palpation. La mobilité des deux épaules est douloureuse et discrètement limitée. La thymie est maussade n'arrivant absolument pas à se projeter vers une reprise quelconque d'activité. Les symptômes et signes d'examen s'apparentent dorénavant à une fibromyalgie ou les douleurs et la thymie dépressive sont au premier plan. Lors de l'examen médical au TCI: Suivi rhumato une fois par mois et en consultation de la douleur pour fibromvalgie. Discussion : Nous sommes en présence d'une assurée porteuse d'un cavemome intramédulaire découvert en 2012 dans un tableau de MP avec une suspicion de fibromyalgie, une dépression suivie et traitée avec un traitement classique chez une patiente qui perçoit l'AAH, est en première catégorie d'inv