Deuxième chambre civile, 22 novembre 2018 — 17-18.068

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 novembre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10771 F

Pourvoi n° R 17-18.068

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme Barbara Y..., domiciliée [...] ,

2°/ Mme Christine Z..., veuve A..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. Jean-Yves B..., domicilié [...] , [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2018, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes Y... et Z..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. B... ;

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Y... et Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mmes Y... et Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Madame Barbara Y... et Madame Christine Z... veuve A... responsables des troubles de voisinages causés à Monsieur Jean-Yves B... par leur installation de friterie et l'ensemble des attractions foraines installées sur le terrain de Mme Barbara Y... à l'angle de la rue [...] et de la rue [...] à [...], de les avoir condamnées in solidum à cesser définitivement l'exploitation de leur installation de friterie et l'ensemble des attractions foraines installées sur le terrain de Madame Barbara Y... et de les avoir condamnées in solidum à payer à Monsieur Jean-Yves B... la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

Aux motifs propres que « sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage ; qu'aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ; qu'il est considéré que ce droit est limité par le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, le voisin lésé pouvant demander réparation au propriétaire de l'immeuble d'où provient le trouble ainsi qu'à l'occupant qui en est à l'origine ; qu'il appartient au juge du fond d'apprécier si les troubles invoqués constituent des inconvénients excessifs au regard du mode normal de vie et d'activité du secteur concerné; qu'en l'espèce, le procès-verbal de constat dressé par la SCP JAME-STUDEL-BRUNET, huissier de justice en date du 25 avril 2013 établit que les installations de Mme Barbara Y... et Mme Christine Z... veuve A... génèrent un certain nombre de nuisance, à savoir notamment : - le déclenchement du groupe d'une chambre froide qui diffuse un bruit constant et bien audible du balcon de Mr Jean-Yves B..., ce bruit étant intensifié par un congélateur, - des odeurs d'huiles brûlées ne permettant pas l'ouverture du balcon des chambres donnant sur l'avenue [...] - une forte musique nécessitant la fermeture des fenêtres du séjour ; que l'existence de ces nuisances est confirmée par le procès-verbal de constat dressé par la SCP JAME -STUDEL-BRUNET, huissier de justice en date du 11 août 2014 qui révèle notamment l'existence de bruits sourds audibles dans les parties communes de l'immeuble ou réside Mr Jean-Yves B... et des bruits de manège avant toute ouverture des fenêtres et volets ; que ces nuisances sont également confirmées par un procès-verbal de constat dressé par la SCP JAME -STUDEL-BRUNET, huissier de justice en date du 22 juin 2016 qui précise qu'il existe un moteur de chambre froide qui tourne régulièrement et assez bruyamment et que fenêtres fermées on entend de chez Mr Jean-Yves B... un bip sonore qui revient régulièrement ; que les photographies annexées à ces constats démontrent que l'activité fo