Première chambre civile, 7 novembre 2018 — 17-26.729

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 novembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1042 F-D

Pourvoi n° E 17-26.729

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Sylvain X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires Immeuble [...] , représenté par son syndic, la société Montfort et Bon, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Didier X..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le syndicat des copropriétaires Immeuble [...] a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident et provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Auroy, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Auroy, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. Sylvain X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires Immeuble [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. Didier et Sylvain X... sont propriétaires indivis de lots dans un immeuble constitué en copropriété, reçus par succession de leur mère, décédée le [...] ; que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) les a assignés en paiement d'un arriéré de charges ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident et provoqué, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur la première branche du troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1202 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner solidairement MM. Didier et Sylvain X... à payer, en deniers ou quittances, au syndicat une certaine somme au titre des arriérés de charges et travaux ainsi que des frais de recouvrement, après avoir énoncé que si, en l'absence de clause dans le règlement de copropriété prévoyant la solidarité entre indivisaires, chaque membre de l'indivision n'est, en principe, tenu que de sa propre part, les indivisaires peuvent être solidairement engagés à l'égard du syndicat des copropriétaires lorsque la part de chacun des coïndivisaires dans l'indivision ne lui a pas été notifiée, l'arrêt retient que ni l'un ni l'autre ne justifie avoir notifié au syndicat sa quote-part dans l'indivision, en dehors de la notification du mandataire de l'indivision ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le syndicat n'était pas informé de ces quotes-parts par l'attestation notariale de transfert de propriété immobilière établie après le décès de leur mère, qu'il produisait lui-même aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

REJETTE le pourvoi incident et provoqué ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte la fin de non-recevoir invoquée par M. Sylvain X..., rejette les demandes de MM. Sylvain et Didier X... au titre des tantièmes de copropriété, condamne M. Didier X... seul à payer au syndicat la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Immeuble [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. Sylvain X...

PREMIE