Deuxième chambre civile, 11 octobre 2018 — 17-18.692

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 octobre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10667 F

Pourvoi n° U 17-18.692

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par Mme Christine Y..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est Direction générale de la Poste, 9 rue colonel Pierre Z..., [...] ,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Decomble, conseiller, Mme B..., avocat général, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Christine Y... de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société La Poste et de ses demandes indemnitaires subséquentes ;

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, en premier lieu, Mme Y... produit le témoignage d'une de ses amies, Nathalie C..., qui indique savoir qu'elle avait une phobie des serpents, mais que les collègues de travail de Mme Y... n'attestent pas en ce sens ; qu'ainsi : Stéphane D..., collègue de travail, déclare " Nous habitons tous à la campagne et y travaillons, donc on a tous un jour ou l'autre vu un serpent et c'est quelque chose qui effraie tout le monde ... ou presque. Christine (...) m'a jamais parlé d'une peur qu'elle avait, particulière et forte et aucune rumeur n'en a jamais fait état." ; que Patricia E..., factrice, explique "comme moi nous en avions peur, c'est tout. Les filles ont généralement peur des serpents. Mais je ne savais pas qu'elle avait une véritable phobie. Je pense que tout le monde à LA POSTE savait qu'elle en avait peur, mais au même titre que tous, on a un peu peur de cela." ; que Benoit F..., cadre de LA POSTE, indique avoir appris qu'une fois, Mme Y... était revenue de tournée "avec la peur au ventre" car elle racontait "qu'un serpent était tombé d'une branche, pendant qu'elle mettait le courrier dans une boîte à ses pieds, de telle sorte que cela lui avait procuré une peur encore visible une heure ou deux après les faits" ; que Paul G..., confirme qu'après cet épisode, elle était rentrée "en pleurant', mais indique qu'il n'avait pas connaissance que Mme Y... ait eu une peur panique des serpents ; que Patricia H..., facteur d'équipe, déclare " je ne lui connaissais pas une telle peur des serpents. Donc ce n'était pas de notoriété publique. Les facteurs croisent parfois près des boites aux lettres, en été, des serpents, mais il y a aussi des abeilles...Il existe des dangers pour nous, particuliers, comme les chiens, on y fait attention, mais ce n'était pas connu chez Christine quelque chose de si fort en peur. Je n'avais jamais vu cela" ; qu'il en résulte que si les collègues de travail de Mme Y... pouvaient savoir qu'elle avait peur des serpents, c'était seulement la crainte naturelle habituelle envers les reptiles, et nullement une véritable phobie telle qu'elle s'est manifestée à la vue du serpent en plastique ; que LA POSTE ne pouvait donc avoir une connaissance objective d'une telle phobie ; qu'en deuxième lieu, si les explications diffèrent sur la réaction précise de Mme Y... le 12 juin 2010 à la vue du serpent en plastique, et notamment sur le point de savoir si elle s'est ou non cognée sous le coup de la crise de panique, il n'en reste pas moins qu'elle a eu une telle crise ; que Stéphane D... déclare "Le jour où cela s'est passé, j'étais dans mon bureau, avec Cédric, on a