Deuxième chambre civile, 4 octobre 2018 — 17-21.866

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 octobre 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10655 F

Pourvoi n° U 17-21.866

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société NMW avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 23 mai 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Wurzburg Holding, société anonyme, dont le siège est [...] (Luxembourg),

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Z..., avocat de la société NMW avocats, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Wurzburg Holding ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société NMW avocats aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Wurzburg Holding la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société NMW avocats.

Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée D'AVOIR rejeté la demande présentée par la société NMW Avocats tendant à ce que la société Wurzburg holding soit déclarée irrecevable à soulever le moyen selon lequel l'appréciation de l'existence du mandat qui lui aurait été confié échappe au pouvoir du bâtonnier et du premier président et D'AVOIR, avant dire droit sur la contestation des honoraires susceptibles de revenir à la société NMW Avocats, ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à rendre sur l'existence du mandat susceptible de lier les parties par le juge de droit commun, saisi à la requête de la partie la plus diligente ;

AUX MOTIFS QUE Me Jean-Christophe B..., gérant de la société NMW Avocats a été le conseil, à partir du mois de juillet 2013 de la société Wurzburg holding, titulaire de la marque Marithé et François Girbaud (MFG) ; que le 1er août 2013, une convention d'honoraires intitulée « Mission d'assistance juridique et fiscale et de présentation d'investisseurs », a été signée entre, Wurzburg holding, société de droit luxembourgeois, représentée par ses administrateurs, et la société NMW Avocats ; que la convention évoque à la fois « les graves difficultés financières rencontrées dans plusieurs filiales » du groupe MFG et l'existence d'une procédure collective « engagée à l'encontre des sociétés qui possèdent ses fonds de commerce exploités en propre » ; qu'elle mentionne en outre la « situation juridique complexe » à laquelle le groupe est confronté résultant d'un contrat de partenariat aux termes défavorables conclu avec le groupe indien FFE/FFI, repreneur de la société Cravatatakiller, principale licenciée de la marque MFG, qui avait fait l'objet, par jugement du 10 mai 2012, d'un redressement judiciaire, et ensuite d'une liquidation judiciaire prononcée le 5 septembre 2013 ; que, par cette convention, Wurzburg donne ainsi mission à la société NMW Avocats « de l'assister au plan juridique et fiscal, dans sa stratégie de restructuration et de refinancement, et aux fins de trouver des Investisseurs qui investiraient dans la société» (art. 1). La convention précise que «la mission confiée au Conseil à l'article 1 ci-dessus constitue une mission générale et à titre exclusif » (art. 2) ; qu'elle prévoit une « rémunération fixe » d'un montant de 10.500 euros et une « rémunération variable » « calculée au taux de 5 % HT sur le montant des capitaux apportés ou de la valeur de la transaction » (art. 5) ; qu'il est convenu que la mission a une durée de six mois, renouvelable par reconduction tacite pour une durée égale (art. 7) ; que le 6 décembre 2013, M. B... est devenu l'un des administrateurs de Wurzburg ; qu'il a démissionné de son mandat le 7 mars 2014, décision qui a été entérinée par décision de l'assemblée générale d