Première chambre civile, 12 septembre 2018 — 17-22.242

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 septembre 2018

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 829 F-D

Pourvois n° C 17-22.242 F 17-22.245 K 17-22.249 N 17-22.251 R 17-22.254 T 17-22.256

W 17-22.259 X 17-22.260 Z 17-22.262 C 17-22.265 D 17-22.266

JONCTION

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X... (pourvoi n° N 17-22.251). Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mars 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° C 17-22.242 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains, dont le siège est [...] ,

contre le jugement n° RG 91-16-000076 rendu le 17 mai 2017 par la juridiction de proximité de Montluçon, dans le litige l'opposant à M. Alain Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° F 17-22.245 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000071 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Chantal Z..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

III - Statuant sur le pourvoi n° K 17-22.249 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000089 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Hélène A..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

IV - Statuant sur le pourvoi n° N 17-22.251 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000065 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à M. Jean X..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

V - Statuant sur le pourvoi n° R 17-22.254 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000084 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Marcelle B..., épouse C..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

VI - Statuant sur le pourvoi n° T 17-22.256 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000080 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Françoise D..., épouse Y..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

VII - Statuant sur le pourvoi n° W 17-22.259 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000068 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme M... L... , domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

VIII - Statuant sur le pourvoi n° X 17-22.260 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000066 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Michèle E..., épouse F..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

IX - Statuant sur le pourvoi n° Z 17-22.262 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000087 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à M. Pascal G..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

X - Statuant sur le pourvoi n° C 17-22.265 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000088 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Sylvie H..., épouse G..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

XI - Statuant sur le pourvoi n° D 17-22.266 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000067 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme N... , épouse I..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme J..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme J..., conseiller référendaire, les observations de la SC