Première chambre civile, 12 septembre 2018 — 17-23.574

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Mme BATUT, président

Décision n° 10502 F

Pourvoi n° A 17-23.574

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Mourad X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Eric Y..., domicilié [...] ,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société April-santé prévoyance, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Mourad X... de sa demande tendant à voir déclarer M. Eric Y... entièrement responsable des préjudices subis à raison des fautes commises lors de l'intervention chirurgicale du 7 janvier 2009, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes en paiement de diverses indemnités ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X... reproche au Dr Y... une erreur de diagnostic concernant l'intervention pratiquée, anti-reflux de type Nissen ; que l'expert judiciaire indique que l'intervention réalisée par le Dr Y... peut se justifier en cas de reflux mais est inadaptée à un trouble de la motricité oesophagienne ; que l'expert précise cependant que la pathologie présentée par M. X... est particulièrement complexe ; qu'il souligne que M. X... prétend qu'il présentait une dysphagie haute c'est-à-dire une sensation de blocage au niveau de la gorge et aucune brûlure ni régurgitation alors que ces propos sont en contradiction avec la lettre d'envoi du docteur Z... au Dr Y... et les constatations de la pHmétrie ; que le médecin-traitant avait en effet adressé son patient en précisant qu'il présentait des épisodes de reflux et la pHmétrie prescrite par le Dr Y... en préopératoire avait mis évidence au moins un épisode de reflux acide sur 24 heures tandis que la manométrie ne montrait par contre aucun trouble de la motricité gastrique ainsi que l'a relevé l'expert ; que l'expert judiciaire estime que la réalité des troubles de la motricité oesophagienne est cliniquement indiscutable au vu des suites opératoires et de la succession des transits oesogastriques réalisés après l'intervention litigieuse, « en dépit de la normalité de la manométrie » ; que dès lors, si le diagnostic de troubles de la motricité oesophagienne est envisagé par l'expert judiciaire qui constate a posteriori que l'intervention a incontestablement aggravé l'état du patient, il ne ressort pas des éléments du débat que le Dr Y... disposait, au moment de son diagnostic, des éléments permettant de mettre en lumière de tels troubles rendant inadaptée la préconisation de l'intervention anti-reflux de type Nissen ; que l'expert judiciaire souligne qu'il aurait pu être utile, avant l'intervention de commencer par un traitement des preuves, non seulement anti-reflux que le patient recevait mais également régulateur de la motricité gastrique par les inhibiteurs calciques reçus en postopératoire, mais ne conclut pas pour autant que cette absence de vérification serait fautive ; qu'il en résulte qu'au regard de la complexité de la pathologie présentée par M. X..., la faute de diagnostic du Dr Y... ne peut se déduire du fait que les constatations post-opératoires démontrent que l'indication était inadéquate ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le demandeur reproche une erreur de diagnostic au chirurgien, estimant qu'il a pratiqué une intervention qui, si elle aurait pu être indiquée en cas de reflux, aurait en revanche aggravé la symptomatologie au regard des troubles de la motric