Première chambre civile, 12 septembre 2018 — 17-22.243

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 septembre 2018

Rejet non spécialement motivé

Décision n° 10518 F

Pourvois n° D 17-22.243 E 17-22.244 H 17-22.246 à J 17-22.248 M 17-22.250 P 17-22.252 S 17-22.255 U 17-22.257 Y 17-22.261 B 17-22.264 JONCTION

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

I - Vu le pourvoi n° D 17-22.243 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains, dont le siège est [...] ,

contre le jugement n° RG 91-16-000086 rendu le 17 mai 2017 par la juridiction de proximité de Montluçon, dans le litige l'opposant à Mme Annie Y..., épouse Z..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

II - Vu le pourvoi n° E 17-22.244 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000079 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Annie X..., épouse A..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

III - Vu le pourvoi n° H 17-22.246 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000085 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à M. Christian B..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

IV - Vu le pourvoi n° G 17-22.247 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000083 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Dominique C..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

V - Vu le pourvoi n° J 17-22.248 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000064 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à M. Francisco M... L..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

VI - Vu le pourvoi n° M 17-22.- 250 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000073 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Jacqueline D..., épouse E..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

VII - Vu le pourvoi n° P 17-22.252 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000072 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à M. Jean-Jacques F..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

VIII - Vu le pourvoi n° S 17-22.255 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000075 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Claire G..., épouse F..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

IX - Vu le pourvoi n° U 17-22.257 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000077 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Maryse H..., épouse N... , domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

X - Vu le pourvoi n° Y 17-22.261 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000082 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Monique I..., épouse O..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

XI - Vu le pourvoi n° B 17-22.264 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains,

contre le jugement n° RG 91-16-000078 rendu le 17 mai 2017 par la même juridiction de proximité, dans le litige l'opposant à Mme Sylvie J..., épouse K..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Kloda,

conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme X... ;

Sur le rapport de Mme Kloda, conseiller référendaire, et après