Deuxième chambre civile, 13 septembre 2018 — 17-16.676

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 13 septembre 2018

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1124 F-D

Pourvois n° C 17-16.676 N 17-17.237 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° C 17-16.676 formé par la société Aviva vie, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Abeille vie,

contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Isabelle Théobald X..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. Y... Z..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme Claire Z..., domiciliée [...] ,

4°/ à M. G... Z..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° N 17-17.237 formé par :

1°/ M. G... Z...,

2°/ Mme Isabelle Théobald X...,

3°/ M. Y... Z...,

4°/ Mme Claire Z...,

contre le même arrêt, rendu dans le litige les opposant à la société Aviva vie, anciennement dénommée Abeille vie,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° C 17-16.676 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Mme Théobald X... invoque, à l'appui du pourvoi n° N 17-17.237, cinq moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

MM. G... et Y... Z... et Mme Claire Z... invoquent, à l'appui du pourvoi n° N 17-17.237, cinq moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Aviva vie, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Théobald X..., de M. Y... Z..., de Mme Claire Z... et de M. G... Z..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° C 17-16.676 et N 17-17.237 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2017), que le 24 février 1997, M. Hervé Z... a souscrit auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie, trois contrats d'assurance sur la vie multi-supports, intitulés « Sélection International » au nom de chacun de ses enfants mineurs, Y..., Claire et G... Z... ; que le même jour, Mme Isabelle Théobald X..., épouse de M. Hervé Z..., a souscrit dans les mêmes conditions, pour son propre compte, un contrat Sélection International ; que ces contrats permettaient au souscripteur d'arbitrer entre les différents supports proposés sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite « d'arbitrage à cours connu » et prévoyaient que l'assureur pouvait différer les demandes d'arbitrage sur un support déterminé pour une durée maximale de six mois, lorsqu'au cours d'un mois, elles excédaient 5 % du capital de ce support ; que reprochant à l'assureur d'avoir unilatéralement supprimé tous les supports spéculatifs composés d'actions afin de faire échec au fonctionnement de la clause d'arbitrage à cours connu, M. Hervé Z... et Mme Théobald X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs (les consorts Z...) ont assigné l'assureur en restitution des supports litigieux et en indemnisation de leur préjudice ; que devenus majeurs en cours de procédure, M. Y... Z..., Mme Claire Z... et M. G... Z... sont intervenus volontairement à l'instance ; que par un arrêt du 9 avril 2013, devenu irrévocable, la cour d'appel a confirmé le jugement du 27 mars 2007 ayant, notamment, « dit que la société Aviva vie a commis une faute en dénaturant les contrats souscrits par les demandeurs le 24 février 1997 » et ordonné avant dire droit sur le préjudice des consorts Z... une mesure d'expertise ;

Sur le premier moyen présenté par Mme Théobald X... et celui présenté par MM. G... et Y... Z... et Mme Claire Z..., à l'appui du pourvoi n° N 17-17.237, qui sont similiaires :

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de condamner la société Aviva vie à réintégrer les supports suivants dans les contrats Sélection International souscrits par les exposants : 1 - Aviva Patrimoine FR0000291536 2- Aviva Performance FR0007488689 3- Aviva Europe FR0000097537 4 - Sirius FR0000297632 5- Aviva Oblig International FR0000097495 6 - Aviva Multigestion FR0007014444 7 - Aviva Garantie NIA, 8 - Aviva Actions France FR0007485263, 9 - Aviva Japon FR0007478060, 10 - Aviva Asie FR0007478052, 11 – Aviva France Opportunités FR0007385000, 12 – Aviva Investors Britannia D FR0000291528, 14 - Aviva Investors Emerging Market Equity Inc B USD LU 0047882062 15 - Etoile Matière Premières FR0010541144,