Première chambre civile, 12 septembre 2018 — 17-10.952

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 septembre 2018

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 806 F-D

Pourvois n° F 17-10.952 Z 17-17.455 X 17-17.154 P 17-19.722 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° F 17-10.952 formé par :

1°/ la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération, dont le siège est [...] , anciennement dénommée communauté d'agglomération du Val d'Orge,

2°/ la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Eduardo E... X... , domicilié [...] (Brésil),

2°/ à Mme Maria F... X..., domiciliée [...] (Brésil),

3°/ à Mme Dominique E... X... , domiciliée [...] (Grèce),

4°/ à Mme H... F... X..., domiciliée [...] (Brésil),

5°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'associé de la SCP Y..., I... et J..., notaires associés,

6°/ à la société Y..., I... et J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° Z 17-17.455 formé par :

1°/ la société Y..., I... et J..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ M. Pierre Y..., domicilié [...] , agissant en qualité d'associé de la SCP Y..., I... et J..., notaires associés,

contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération,

2°/ à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par son maire en exercice,

3°/ à M. Eduardo E... X... ,

4°/ à Mme Maria F... X...,

5°/ à Mme Dominique E... X... , domiciliée [...] (Grèce),

6°/ à Mme H... F... X...,

défendeurs à la cassation ;

III - Statuant sur le pourvoi n° X 17-17.154 formé par :

1°/ la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération, anciennement dénommée communauté d'agglomération du Val d'Orge,

2°/ la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par son maire en exercice,

contre l'arrêt rendu le 24 février 2017 par la même cour d'appel, dans le litige les opposant :

1°/ à M. Eduardo E... X... ,

2°/ à Mme Maria F... X...,

3°/ à Mme Dominique E... X... ,

4°/ à Mme H... F... X...,

5°/ à M. Pierre Y..., pris en qualité d'associé de la SCP Y..., I... et J...,

6°/ à la société J...-K...-L... et M..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , anciennement dénommée SCP Y..., I... et J...,

défendeurs à la cassation ;

IV - Statuant sur le pourvoi n° P 17-19.722 formé par :

1°/ M. Eduardo E... X... ,

2°/ Mme Maria F... X..., domiciliée [...] (Brésil),

3°/ Mme H... F... X..., domiciliée [...] (Brésil),

4°/ Mme Dominique E... X... ,

contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant :

1°/ à la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, représentée par son maire en exercice,

2°/ à la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne, venant aux droits de la communauté d'agglomération du Val d'Orge,

3°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...] , notaire anciennement associé de la SCP Y..., I... et J..., désormais dénommée J...-K...-L... et M...,

4°/ à la société J...-K...-L... et M..., société civile professionnelle, anciennement dénommée la SCP Y..., I... et J..., notaires associés,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs au pourvoi n° F 17-10.952 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° Z 17-17.455 invoquent, à l'appui de leur recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° X 17-17.145 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi n° P 17-19.722 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Y..., I... et J..., de la société J...-K...-L... et M..., et de M. Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la communauté d'agglomération Coeur d'Essonne agglomération et de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. Eduardo E... X... , de Mmes Maria et H... F... X... et de Mme Dominique E... X... , l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 17-10.952, Z 17-17.455, X 17-17.154 et P 17-19.722 ;

Attend