Deuxième chambre civile, 6 septembre 2018 — 17-19.557

CIV. 2

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 septembre 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1034 F-D

Pourvoi n° J 17-19.557

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 mai 2017.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 octobre 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Mathieu X..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 29 avril 2016 par le juge du tribunal d'instance de Blois, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Claude Z... , domicilié [...] ,

2°/ à la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Synergie groupe Cofidis participations, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Véolia eau, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Electricité de France, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Franfinance UCR de Nantes, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société My Money Bank, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Le Saint-Louis, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société Sobledis centre commercial La Salamandre, dont le siège est [...] ,

10°/ à la Société générale, dont le siège est [...] ,

11°/ au service des impôts des particuliers, dont le siège est [...] ,

12°/ à la trésorerie Blois agglomération, dont le siège est [...] ,

13°/ à Mme Iris Y... épouse X... , domiciliée [...]

14°/ à M. Patrice A..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Mme Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme B... , conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B... , conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. X... , de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme Y... , l'avis de Mme C... , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident qui sont similaires :

Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le juge d'un tribunal d'instance, saisi du recours de M. A..., créancier, à l'encontre de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement de M. et Mme X... , a ordonné le renvoi de l'affaire afin de permettre à M. et Mme X... , comparaissant en personne, d'être assistés d'un avocat ; qu'à l'audience de renvoi, l'avocat de M. et Mme X... a sollicité un nouveau renvoi ;

Attendu que, pour déclarer recevable le recours de M. A..., infirmer la décision de recevabilité de la commission de surendettement au profit de M. et Mme X... et les déclarer irrecevables au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, le jugement se réfère aux explications que les défendeurs ont fournies lorsqu'ils ont comparu en personne ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. et Mme X... avaient sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle avant l'audience des débats, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 avril 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Blois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance d'Orléans ;

Condamne M. Z... , M. A... et la société Le Saint-Louis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. Z... , M. A... et la société Le Saint-Louis à payer à la SCP Lesourd la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour M. X... , demandeur au