Première chambre civile, 4 juillet 2018 — 17-21.485
Texte intégral
CIV. 1
LG
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 4 juillet 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 715 F-D
Pourvoi n° E 17-21.485
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F... E... . Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 septembre 2017.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Eric X..., domicilié [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme Fabienne F... E... , domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme F... E... , l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 avril 2017), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-18.814), qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme F... E... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer à 100 000 euros la prestation compensatoire en capital par lui due, d'attribuer en propriété à Mme F... E... un studio situé à Paris, évalué à 165 000 euros, opérant ainsi cession forcée, et de dire qu'il doit payer la différence entre le montant de la prestation compensatoire ainsi fixée et la part de la valeur du studio revenant à chacun des époux, soit 82 500 euros, en capital à Mme F... E... , soit 17 500 euros ;
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 271 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, tenant compte de la situation des parties à la date du prononcé du divorce, sur laquelle elles s'accordaient, et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, a estimé que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie respectives des époux justifiant l'octroi d'une prestation compensatoire à Mme F... E... , dont elle a fixé le montant et les modalités d'exécution ; qu'il ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Jean-Philippe Caston la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 100.000 € la prestation compensatoire en capital due par M. X..., attribué en propriété à Mme F... E... [...] , évalué à 165.000 €, opérant ainsi cession forcée, et dit que la différence entre le montant fixé de la prestation compensatoire et de la part de la valeur du studio revenant à chacun des époux, soit 82.500 €, devait être payée en capital par M. X... à Mme F... E... , soit 17.500 €,
AUX MOTIFS QUE « Mme F... E... , âgée actuellement de 63 ans et demi, s'est mariée avec M. X... âgé de 56 ans, le 9 septembre 1981, soit depuis environ 29 ans et demi au moment du jugement de divorce, 26 ans et demi jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, et 31 ans jusqu'à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris. Elle ne fait pas état de problème de santé particulier. En revanche M. X..., soutient souffrir d'une profonde dépression nerveuse depuis 2013, et produit comme preuve deux certificats médicaux identiques d'un médecin psychiatre de Neuilly sur Marne, des 8 juin 2015 et 26 décembre 2016 indiquant « suivre régulièrement M. X... au regard d'une dépression réactionnelle, d'intensité sévère, inhérente à un divorce, pour le moins conflictuel et traînant, selon ses dires, au point de l'avoir réellement désorganisé au plan de sa personnalité ». Il explique assurer « son suivi depuis le 16 mai 2013 dans le cadre d'une prise en charge de type psycho-chimiothérapique à laquelle, il demeure compliant, poursuivant le traitement médicamenteux qui arrive à stabiliser le versant thymique et apaiser le trouble anxieux ». Les revenus actuels