Deuxième chambre civile, 31 mai 2018 — 17-13.403

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mai 2018

Désistement

Mme FLISE, président

Arrêt n° 772 F-D

Pourvoi n° V 17-13.403

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France venant aux droits de L'URSSAF de Paris et région parisienne, dont le siège est [...] ,

2°/ au ministre des affaires chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société L'Equité, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 16 juin 2017 et 26 février 2018, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société l'Equité se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à l'URSSAF d'Ile-de-France venant aux droits de l'URSSAF de Paris et région parisienne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société l'Equité du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société l'Equité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-huit.