Deuxième chambre civile, 31 mai 2018 — 17-13.252

CIV. 2

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 31 mai 2018

Rejet non spécialement motivé

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10413 F

Pourvoi n° F 17-13.252

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Groupe européen d'applications télémédicales (GEAT), société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Helmi GG... ZZ... , domicilié [...] ,

2°/ à Mme Saida Y..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. Selim Z..., domicilié [...] ,

4°/ à M. HH... AA... , domicilié [...] ,

5°/ à Mme Saliha A..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. Karim B..., domicilié [...] ,

7°/ à M. Hichem C..., domicilié [...] ,

8°/ à M. Mourad D..., domicilié [...] ,

9°/ à M. Akram E..., domicilié [...] ,

10°/ à Mme II... BB... , domiciliée [...] ,

11°/ à Mme Sonia F..., domiciliée [...] ,

12°/ à M. Antonin G..., domicilié [...] ,

13°/ à Mme Monia H..., domiciliée [...] ,

14°/ à M. Anis Mohamed I..., domicilié [...] ,

15°/ à M. Hichem J..., domicilié [...] ,

16°/ à Mme Sonia K..., domiciliée [...] ,

17°/ à M. L..., domicilié [...] ,

18°/ à M. JJ... CC... , domicilié [...] ,

19°/ à M. M..., domicilié [...] ,

20°/ à M. Paul N..., domicilié [...] ,

21°/ à Mme Anissa O..., domiciliée [...] ,

22°/ à M. KK... DD... , domicilié [...] ,

23°/ à M. Amirouche P..., domicilié [...] ,

24°/ à Mme Fadila Q..., domiciliée [...] ,

25°/ à Mme Ibtissem R..., domiciliée [...] ,

26°/ à M. Walid S..., domicilié [...] ,

27°/ à Mme Karima T..., domiciliée [...] ,

28°/ à M. U... V..., domicilié [...] ,

29°/ à M. Mohamed Amir W..., domicilié [...] ,

30°/ à M. Branislav XX..., domicilié [...] ,

31°/ à Mme L..., domiciliée [...] ,

32°/ à Mme M..., domiciliée [...] ,

33°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [...] ,

34°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du val-d'Oise, dont le siège est [...] ,

35°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est [...] ,

36°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] ,

37°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [...] ,

38°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [...] ,

39°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est [...] ,

40°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, dont le siège est [...] ,

41°/ au RSI des professions libérales de Province CMRPLP-CMR, dont le siège est [...] ,

42°/ au RSI des professions libérales, dont le siège est [...] ,

43°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. YY..., conseiller rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Lévis, avocat de la société Groupe européen d'applications télémédicales, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Ile-de-France ;

Sur le rapport de M. YY..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Groupe européen d'applications télémédicales du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. ZZ..., Mme Y..., MM. Z..., AA..., Mme A..., MM. B..., C..., D..., E..., Mmes BB..., F..., M. G..., Mme H..., MM. I..., J..., Mme K..., MM. L..., CC..., M..., N..., Mme O..., M. DD..., M. P..., Mmes Q..., R..., M. S..., Mme T..., MM. V..., W..., XX..., Mmes L... et M..., les caisses primaires d'assurance maladie du Val-de-Marne, du Val d'Oise, de l'Essonne, de la Haute-Garonne, de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, le RSI des professions libérales de Province CMRPLP-CMR et le RSI des professions libérales ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe européen d'applications télémédicales aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chamb