Première chambre civile, 24 mai 2018 — 17-18.796
Texte intégral
CIV. 1
CGA
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 24 mai 2018
Rejet
Mme BATUT, président
Arrêt n° 551 F-D
Pourvoi n° H 17-18.796
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. François X...,
2°/ Mme Valérie Y..., épouse X...,
tous deux domiciliés [...] ,
contre l'arrêt rendu le 27 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Carrosserie peinture system, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ à la Société toulousaine d'investissements Leroux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la Société toulousaine d'investissements Leroux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Carrosserie peinture system ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2017), que, suivant convention du 9 février 2011, stipulant une clause compromissoire, M. et Mme X... se sont engagés, à vendre à la Société toulousaine d'investissements Leroux (STIL), les actions représentant la totalité du capital social de la société Carrosserie peinture system ; qu'un différend ayant opposé les parties à propos de l'exécution de cet accord, celles-ci ont saisi la juridiction arbitrale ;
Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé :
Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur la troisième branche du même moyen :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'annuler la sentence arbitrale, alors selon le moyen, qu'il n'y a pas lieu d'annuler la sentence arbitrale lorsque le tribunal arbitral a statué en se conformant à la mission qui lui avait été confiée ; qu'en l'espèce, le tribunal arbitral a, dans sa sentence du 27 juillet 2015, indiqué statuer comme amiable compositeur, sans se référer à une règle de droit, et au-delà de l'application pure et simple de la convention des parties, a recherché si la clause de non-concurrence litigieuse signé entre les parties ne constituait pas une simple clause de style devant être écartée, et a analysé les circonstances et les raisons de sa signature pour en déduire qu'elle s'imposait à M. et Mme X..., prenant ainsi en compte des considérations d'équité pour statuer comme il l'a fait ; qu'en retenant néanmoins, pour annuler la sentence, que le tribunal arbitral avait statué uniquement en droit, la cour d'appel a violé l'article 1492, 3°, du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que les parties ont entendu investir le tribunal arbitral du pouvoir de statuer comme amiable compositeur, l'arrêt relève que, nonobstant la référence liminaire à l'équité figurant au dispositif de la sentence, la motivation développée sur l'ensemble des questions soulevées révèle, même en l'absence d'une quelconque référence textuelle, que le tribunal arbitral a statué en droit ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que le tribunal arbitral, faute d'avoir fait ressortir dans sa sentence, qu'il avait pris en compte l'équité, ne s'était pas conformé à sa mission ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer au fond et sur les dépens de la procédure d'arbitrage, alors, selon le moyen, que, dès lors qu'elle constate la nullité d'une sentence arbitrale par une décision d'annulation, la cour d'appel est tenue de statuer sur le fond, en l'absence de volonté contraire de toutes les parties ; qu'en retenant, pour refuser de statuer au fond, qu'elle était tenue par la manifestation de volonté de M. et Mme X... refusant qu'elle statue au fond même si ceux-ci avaient conclu subsidiairement au fond, quand il lui appartenait, en l'absence de volonté contraire de la société STIL, de statuer au fond, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 1493 du code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ;
Mais attendu que M. et Mme X... qui ont indiqué devant la cour d'appel ne pas demander l'application de l'article 1493 du code de procédure civile et ont sollicité qu'il ne soit